Cabinet 9, 20 août 2024 — 22/06706

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 9

JUGEMENT PRONONCÉ LE 20 Août 2024

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 9

N° RG 22/06706 - N° Portalis DB3R-W-B7F-XCSC

N° MINUTE : 24/00123

AFFAIRE

[S], [L] [H] épouse [J]

C/

[F] [J]

DEMANDEUR

Madame [S], [L] [H] épouse [J] [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Maître Laurent ABSIL de la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 001

DÉFENDEUR

Monsieur [F] [J] [Adresse 6] [Localité 8] représenté par Me Anne BARRES DANIEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2127

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Madame Marie-Pierre BONNET, Vice-présidente assistée de Madame Scarlett DEMON, Greffier

DEBATS

A l’audience du 17 Mai 2024 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Monsieur [F] [J], de nationalité française, et Madame [S] [H], de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 4] 1997 par devant l’officier d’état-civil de la commune de [Localité 14], sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage. Deux enfants, aujourd’hui majeures, sont issues de cette union : [N], née le [Date naissance 7] 2000 à [Localité 9] (Hauts-de-Seine), [Z], née le [Date naissance 2] 2003 à [Localité 14]. Par acte d’huissier du 6 juillet 2022, Madame [S] [H] a fait assigner Monsieur [F] [J] en divorce sans indiquer le fondement, à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 15 septembre 2022.

Une ordonnance d’orientation et sur mesures provisoire sa été rendue par le juge aux affaires familiales de ce tribunal le 29 septembre 2022, par laquelle il a notamment :

- attribué la jouissance du domicile conjugal (bien commun) à l'épouse, à titre onéreux ; - dit que les époux doivent assurer par moitié le règlement provisoire des mensualités de crédit immobilier contracté pour l’achat du domicile conjugal, des charges de copropriété et de l’impôt foncier ; - rejeté la demande de l’époux aux fins de désignation d’un notaire ; - fixé à 100 euros par mois la contribution du père à l’éducation et à l’entretien de [N] et à 200 euros par mois concernant [Z] ; - ordonné le partage par moitié des frais de scolarité, extrascolaires et médicaux restant à charge engagés d’un commun accord ; - renvoyé les époux à la mise en état.

Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 28 février 2023, Madame [H] demande au juge aux affaires familiales de :

« Prononcer le divorce des époux [S] [H] / [F] [J] aux torts exclusifs de ce dernier. 2) Ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage de Monsieur [F] [P] [J], né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 11] (Gironde), et de Madame [S] [L] [H], née le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 12] (Yvelines), célébré le [Date mariage 4] 1997 en la maire du [Localité 14], ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun d'eux. 3) Ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux [J] / [H], 4) Dans le cadre des comptes entre les parties, attribuer d’une part à chacun des époux les comptes courants et d'épargne nominatifs, sans partage des soldes, après remise au même niveau et attribuer d’autre part à chacun des deux époux son compte d'épargne salariale, 5) Constater que Madame [H] ne souhaite pas conserver comme nom d’usage son nom d’épouse. 6) Fixer la date des effets du divorce à la date de l’assignation et subsidiairement à la date de l’ordonnance d’orientation. 7) Reconduire les mesures afférentes aux enfants comme dit au titre des mesures provisoires inscrites dans l’ordonnance d’orientation. 8) Condamner Monsieur [F] [J] à payer à Madame [S] [H] la somme de 50.000 € en réparation de son préjudice moral. 9) Condamner Monsieur [F] [J] à payer à Madame [S] [H] la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens de l’instance et de ses suites, sur le fondement de l’article 699 du même code. 10) Débouter Monsieur [F] [J] de toute demande contraire. »

Dans ses conclusions récapitulatives signifiées le 9 mai 2023 par voie électronique, Monsieur [J] demande au juge aux affaires familiales de :

« RECEVOIR Monsieur [F] [J] en toutes ses demandes, fins et conclusions PRONONCER le divorce des époux [J] / [H] aux torts exclusifs de l’épouse. SUBSIDIAIREMENT PRONONCER le divorce aux torts partagés. ORDONNER la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage de Monsieur [F] [P] [J], né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 11] (Gironde), et de Madame [S] [L] [H], née le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 12] (Yvelines), célébré le [Date mariage 4] 1997 en la maire du [Localité 14], ainsi qu'en marge