Cabinet 9, 14 août 2024 — 24/04222

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 9

JUGEMENT PRONONCÉ LE 14 Août 2024

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 9

N° RG 24/04222 - N° Portalis DB3R-W-B7H-ZDCH

N° MINUTE : 24/00112

AFFAIRE

[P] [J]

C/

[N] [X] épouse [J]

DEMANDEUR

Monsieur [P] [J] 18 rue Adolphe Chérioux 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX représenté par Me Anne-lore GASCUEL-MATHIOT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 113

DÉFENDEUR

Madame [N] [X] épouse [J] domiciliée : chez Madame [C] [E] 61 rue Bourdarias Appartement n°21 94140 ALFORTVILLE défaillante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Madame Marie-Pierre BONNET, Vice-présidente assistée de Madame Emma GREL, Greffier lors des débats et de Madame Scarlett DEMON, Greffier lors du prononcé

DEBATS

A l’audience du 04 Juin 2024 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Réputée contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Monsieur [P] [J] et Madame [N] [X] ont contracté mariage le 21 juillet 2016 devant l'officier d'état civil d’Adazi (Lettonie), sans contrat préalable.

De cette union sont issus trois enfants : - [L] [J] née le 14 novembre 2011 à Paris 12ème (75) ; - [G] [J] né le 6 janvier 2016 à Paris 12ème ; - [T] [J] né le 6 janvier 2016 à Paris 12ème.

Monsieur [J] ayant saisi le juge aux affaires familiales de Nanterre d’une demande en divorce le 17 mai 2022, ce juge a par une ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 20 mars 2023 : - attribué la jouissance du domicile conjugal (bien locatif) à l’époux ; - constaté l’exercice conjoint de l’autorité parentale ; - fixé la résidence des enfants au domicile du père ; - fixé au profit de la mère un droit de visite et d'hébergement une fin de semaine sur deux y compris pendant les vacances scolaires ; - fixé à 50 euros par mois et par enfant la contribution à l'éducation et l'entretien due par la mère.

Par jugement réputé contradictoire du 11 décembre 2023, le juge aux affaires familiales de Nanterre a notamment : - débouté Monsieur [J] de sa demande en divorce ; - fixé en application de l’article 253 du code civil des mesures identiques aux mesures provisoires concernant les enfants.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 mai 2024, Monsieur [J] a fait assigner Madame [X] en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 04 juin 2024.

A cette date, Madame [X], régulièrement assignée, n’a pas comparu ni constitué avocat. Elle a adressé à la juridiction une demande de report, non accompagnée de justificatifs relatifs au dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle ou à la procédure de renouvellement de passeport qu’elle invoque et qui bloquerait son accession à l’aide juridictionnelle pour une durée indéterminée. Il n’a pas été fait droit à la demande de renvoi, étant relevé en outre que Madame [X] était déjà défaillante dans la précédente procédure de divorce initiée par l’époux en mai 2022.

La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.

A l’audience, Monsieur [J], représenté par son conseil, a confirmé ne former aucune demande de mesures provisoires et a sollicité la clôture et la mise en délibéré au fond sur les demandes suivantes, figurant dans l’assignation délivrée :

« - Prononcer le divorce des époux sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal, articles 237 et 238 du Code civil ; - Ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance ; - Déclarer recevable la demande en divorce de Monsieur [J] pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l’article 252 du Code civil ; - Fixer la date des effets du divorce à la date de saisine de la présente juridiction ; En ce qui concerne les enfants : - Juger que les parents continueront d’exercer conjointement l’autorité parentale sur les 3 enfants [L], [G] et [T] [J]; - Fixer la résidence des trois enfants au domicile de leur père; - Fixer un droit de visite et d’hébergement au profit de la mère s’exerçant sauf meilleur accord, une fin de semaine sur deux du vendredi fin des cours au dimanche 19 h, à charge pour elle ou une personne de confiance, de venir chercher les enfants et de les raccompagner au domicile du père ; - Ce droits de visite et d’hébergement s’exercera également pendant les vacances scolaires sauf si les enfants se trouvent en vacances en dehors de la région parisienne; - Fixer à 150 € par mois et par enfant, soit 450 € au total, le montant de la contribution de la mère à l’entretien et à l’éducation des enfants, payable tous les mois avant le 5 de chaque mois, sans frais, pension indexée sur