Cabinet 9, 19 septembre 2024 — 22/03042

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 9

JUGEMENT PRONONCÉ LE 19 Septembre 2024

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 9

N° RG 22/03042 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XL54

N° MINUTE : 24/00137

AFFAIRE

[C] [E] [F] [J]

C/

[Z] [K] [A] épouse [J] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/11322 du 07/04/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NANTERRE)

DEMANDEUR

Monsieur [C] [E] [F] [J] 69, rue de la Pompe 75016 PARIS représenté par Me Sophie MÜH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1256

DÉFENDEUR

Madame [Z] [K] [A] épouse [J] 151, boulevard Jean Jaurès 92110 CLICHY représentée par Me Migueline ROSSET, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 741

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Madame Marie-Pierre BONNET, Vice-présidente assistée de Madame Scarlett DEMON, Greffier

DEBATS

A l’audience du 21 Juin 2024 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Monsieur [C] [J], de nationalité française, et Madame [Z] [K] [A], de nationalité Capverdienne, se sont mariés le 03 septembre 2011 à CLICHY LA GARENNE (92), sans contrat de mariage préalable.

De cette union sont issus : - [W], née le 24 février 2011 ; - [H], née le 09 août 2018.

Par acte d'huissier en date du 29 mars 2022, Monsieur [J] a fait assigner Madame [K] [A] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 21 novembre 2022 au tribunal judiciaire de Nanterre.

Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 02 février 2023 le juge aux affaires familiales de ce tribunal a notamment : - attribué la jouissance du domicile conjugal (bien commun) à titre gratuit à charge pour elle de régler la taxe d’habitation, la taxe foncière étant partagée par moitié et les mensualités du crédit immobilier assumées par Monsieur [J] au titre du devoir de secours ; - constaté que l'autorité parentale est exercée en commun par les parents / par la mère / par le père, - fixé la résidence des enfants au domicile de la mère ; - fixé les conditions d'exercice de son droit de visite et d'hébergement par le père, lui octroyant un droit de visite et d'hébergement élargi (période scolaire : une fin de semaine sur deux et les mercredis après-midi des semaines paires ; moitié de vacances scolaires, l’été par quinzaine) ; - fixé la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants à la somme mensuelle de 700 euros, soit 350 euros par enfant, outre le partage par moitié des frais exceptionnels décidés d’un commun accord ; - renvoyé les parties à la mise en état.

Dans ses conclusions récapitulatives au fond signifiées le 25 août 2023, Monsieur [J] demande au juge aux affaires familiales de :

« PRONONCER le divorce de Monsieur [C] [J] et Madame [Z] [K] [A] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil ; ORDONNER la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage de Monsieur [C] [J] et Madame [Z] [K] [A], ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi ; II - LES EFFETS DU DIVORCE § 1- Effets du divorce entre les époux : A titre principal, JUGER que Madame [Z] [K] [A] ne conservera pas l'usage du nom marital à l'issue du divorce ; CONSTATER la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l'un des époux envers l'autre, en application de l'article 265 du Code civil ; CONSTATER que Monsieur [C] [J] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l'article 257-2 du Code civil ; DEBOUTER Madame [Z] [K] [A] de sa demande de prestation compensatoire ; FIXER la date des effets du divorce au 15 septembre 2020, en application de l'article 262-1 du Code civil ; A titre subsidiaire, FIXER le montant de la prestation compensatoire à hauteur de 10.000 Euros et AUTORISER Monsieur [C] [J] à s’acquitter de l’éventuelle prestation compensatoire mise à sa charge, sous forme de rente mensuelle pendant 8 ans. § 2- Effets du divorce à l'égard des enfants : JUGER que l'autorité parentale sera exercée de manière conjointe à l'égard de [W] et [H] [J], en application des articles 372 et suivants du Code Civil ; FIXER la résidence de [W] et [H] [J] au domicile de Madame [Z] [K] [A], en application des articles 373-2-6, 373-2-9 et 373-2-11 du Code Civil ; FIXER le droit de visite et d'hébergement de Monsieur [C] [J] à l'égard de [W] et [H] [J] selon les modalités suivantes : Hors période de vacances scolaires : • Les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche soir 19h, à charge pour Monsieur [C] [J] de chercher ou faire chercher, ramener ou faire ramener par une personne