Saisies immobilières, 14 novembre 2024 — 23/00020

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 2024

N° RG 23/00020 - N° Portalis DB3R-W-B7G-YC5V

AFFAIRE

Société H;S;B;C CONTINENTAL EUROPE, LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÖTS DES PARTICULIERS DES [Localité 15], PRS DES HAUTS-DE-SEINE Comptable Public Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des Hauts-de-Seine

C/

[G] [M] [B], [Y] [W] [B], [K] [B], [W] [U]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Amélie DRZAZGA, statuant en tant que juge de l’exécution, assistée de Jessica ALBERT, Greffier.

CREANCIER POURSUIVANT :

Le Comptable Public Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des Hauts-de-Seine [Adresse 3] [Localité 11]

représenté par Maître Florence FRICAUDET de la SARL FRICAUDET LARROUMET SALOMONI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 706

CRÉANCIERS INSCRITS :

H.S.B.C. CONTINENTAL EUROPE [Adresse 5] [Localité 6]

représenté par Me Véronique JULLIEN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 49

LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DES [Localité 15] [Adresse 2] [Localité 10]

représenté par Maître Florence FRICAUDET de la SARL FRICAUDET LARROUMET SALOMONI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 706

DEFENDEURS :

Madame [Y] [W] [U] épouse [B] (décédée)

Monsieur [K] [V] [B] [Adresse 1] [Localité 9]

représenté par Maître Stéphanie LAMORA de l’AARPI BDSL AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 46

Monsieur [G] [M] [B] [Adresse 1] [Localité 9]

représenté par Maître Stéphanie LAMORA de l’AARPI BDSL AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 46

Madame [Y] [W] [B] [Adresse 1] [Localité 9]

représentée par Maître Stéphanie LAMORA de l’AARPI BDSL AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 46

DÉBATS :

L’affaire a été débattue le 26 Septembre 2024 en audience publique.

JUGEMENT

prononcé par décision contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe du tribunal

FAITS ET PROCEDURE

Par acte délivré le 10 octobre 20022, le Comptable public Responsable du Pôle de Recouvrement spécialisé (PRS) des Hauts de Seine, a fait signifier par commissaire de justice à Monsieur [B] et Madame [U], épouse [B], un commandement de payer valant saisie d’un ensemble immobilier situé à [Adresse 12], cadastré section S, numéro [Cadastre 7] pour une surface de 2a 80ca, en l’espèce un terrain et diverses constructions ainsi qu’un ensemble immobilier également situé à [Adresse 13], cadastré section S, numéro [Cadastre 8] pour une surface de 9a33ca, en l’espèce le lot n°23 (parking), plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé au Greffe.

Ce commandement a été publié le 25 novembre 2022 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 16] 2ème Bureau volume 2022 S numéro 58.

Par acte du 16 janvier 2023, le Comptable public Responsable du Pôle de Recouvrement spécialisé (PRS) des Hauts de Seine, créancier poursuivant, a fait assigner Monsieur et Madame [B] à comparaître devant le juge de l'exécution de [Localité 14] à l'audience d’orientation du 23 février 2023.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au Greffe du juge de l'exécution de [Localité 14] le 17 janvier 2023.

Par déclaration de créance déposée le 23 février 2023 au greffe du juge de l’exécution, le Comptable public responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de [Localité 15] est intervenu en qualité de créancier inscrit, pour une créance s’élevant à la somme de 4.855,19 euros.

Par déclaration de créance déposée le 28 février 2023 au greffe du juge de l’exécution, la banque HSBC est intervenue en qualité de créancier inscrit, pour une créance s’élevant à la somme de 66.235,16 euros, selon un décompte arrêté au 17 février 2023.

Le décès de Madame [U], épouse [B] est survenu le [Date décès 4] 2023, en cours de procédure.

Par acte du 26 janvier 2024, le Comptable public Responsable du Pôle de Recouvrement spécialisé (PRS) des Hauts de Seine, créancier poursuivant, a fait assigner Monsieur [G] [B] et Madame [Y] [B], en intervention forcée, en leurs qualité d’héritiers de Madame [U], épouse [B].

L'affaire a été retenue, après neuf renvois, à l'audience du 26 septembre 2024, au cours de laquelle le Comptable public Responsable du Pôle de Recouvrement spécialisé (PRS) des Hauts de Seine, créancier poursuivant, représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d’instance et, aux termes de ses dernières écritures, demande notamment au juge de l'exécution de : Sur l’incident - se déclarer incompétent pour statuer sur la prescription de la créance fiscale, au profit du tribunal administratif de CERGY-PONTOISE, - débouter les consorts [B] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, A titre subsidiaire - transmettre la question préjudicielle suivante au tribunal administratif de CERGY-PONTOISE: les impositions dont sont redevables Monsieur [B] et la succession de M