Cabinet 9, 4 juillet 2024 — 22/09129

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 9

JUGEMENT PRONONCE LE 04 Juillet 2024

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 9

N° RG 22/09129 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X3E2

N° MINUTE : 24/00099

AFFAIRE

[V] [C] [K] [P] épouse [U]

C/

[W] [U]

DEMANDEUR

Madame [V] [C] [K] [P] épouse [U] 9 avenue Galliéni 95250 BEAUCHAMP représentée par Me Sylvie MESSICA SITBON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1899

DEFENDEUR

Monsieur [W] [U] 2/4 rue Pierret 92200 NEUILLY SUR SEINE représenté par Me Florence BENSAID, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 164

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Madame Marie-Pierre BONNET, Vice-présidente assistée de Madame Scarlett DEMON, Greffier

DEBATS

A l’audience du 26 Avril 2024 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Monsieur [W] [U] et Madame [V] [P] se sont mariés le 10 avril 1999 devant l'officier de l'état-civil de la commune de Nanterre. Les époux ont fait précéder leur union d’un contrat de mariage reçu le 9 mars 1999 par Maître [R] [H], notaire à GONESSE (95).

De cette union est issu un enfant : - [J] née le 8 novembre 2004 à Neuilly-sur-Seine (92). Le 1er février 2019, Madame [V] [P] a déposé au greffe une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil. Le juge aux affaires familiales a incité les époux à régler les conséquences de leur séparation à l'amiable par des accords dont il pourrait tenir compte.

Puis il a entendu les explications des parties sur les mesures provisoires.

Par ordonnance de non conciliation en date du 04 mai 2020, le juge aux affaires familiales de ce tribunal a notamment : - attribué la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux ; - constaté que les deux parents exercent l’autorité parentale sur [J] ; - fixé la résidence habituelle de l’enfant en alternance ; - prévu un partage par moitié des frais de psychologue de l’enfant.

Dûment autorisée par l'ordonnance de non conciliation susvisée, Madame [P] a, par acte d’huissier de justice en date du 30 septembre 2022, fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

Suivant ses dernières conclusions régulièrement signifiées le 25 mars 2023, elle demande au juge de céans de :

« Prononcer le divorce entre les époux [P]/[U] pour altération définitive du lien conjugal conformément à l’article 237 du Code Civil et l’article 238 ancien du Code Civil Ordonner que la mention du dispositif du jugement à intervenir sera portée en marge de l’acte de mariage des époux [P]/[U] dressé le 10 Avril 1999 par devant l’Officier d’Etat-Civil de NANTERRE 92000 et en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, le mari né le 28 février 1955 à LE CAIRE (EGYPTE) et la femme le née le 23 août 1961 à NEUILLY SUR SEINE 92200 Reconduire les mesures provisoires contenues dans l’ordonnance de non conciliation du 4 mai 2020 sauf en ce qui concerne [J] qui seront modifiées de la façon suivante : Les deux parents exercent en commun l’autorité parentale à l’égard de l'enfant, jusqu’au 8 ovembre 2022 date à laquelle [J] sera devenu majeur. Les parents conviennent de fixer la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun ’eux. Compte tenu de l’âge de [J] qui sera majeur le 8 novembre 2022, ce dernier gérera son emploi du temps en accord avec chacun de ses parents CONSTATER l’accord au terme duquel les parties conviennent de dire n y avoir pas lieu à contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. CONSTATER l’accord au terme duquel les parties conviennent de dire que les frais de consultation du psychologue de l’enfant seront pris en charge par moitié par les parents ainsi que les frais colaires et de voyages scolaires. Il convient de dire que les frais de mutuelle de [J] doivent être pris en charge par moitié par les parents ainsi que les frais médicaux non remboursés. Prendre acte de ce que Monsieur [U] et Madame [P] ont décidé de régler leurs intérêts financiers et patrimoniaux de la façon suivante : Les six biens immobiliers leur appartenant en commun sont gérés par Monsieur [A] agent immobilier 27 rue Voltaire 92600 ASNIERES et mis en vente. Dire que les dépens seront partagés entre les époux ».

Dans ses conclusions récapitulatives signifiées le 23 janvier 2023, Monsieur [U] demande au juge de céans de :

« • Prononcer le divorce des époux [P]/[U] sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil • Juger que Madame [P] épouse [U] devra faire usage de son seul nom patronymique de naissance [P] • Débouter Madame [P] de sa demande de liquidation du régime matrimonial • Juger que la date des effets du divorce sera fixée au 15 février 2020 date de la cessation de la cohabitation et de la collaborat