JLD, 18 novembre 2024 — 24/05181
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
MINUTE : 24/1837 Appel des causes le 18 Novembre 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/05181 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76BEX
Nous, Madame BOIVIN Anne, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;
Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;
En présence de Madame [Z] [S], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;
En présence de Maître Elif ISCEN représentant M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS ;
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;
Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Monsieur [K] [P] [R] alias [X] [F] de nationalité Soudanaise né le 01 Janvier 1996 à [Localité 3] (SOUDAN), a fait l’objet :
- d’un arrêté d’expulsion prononcé le 28 avril 2022 par M. PREFET DE LA COTE D’OR, qui lui a été notifié le 28 avril 2022 à 10h25 - d’un arrêté de placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 14 novembre 2024 par M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS , qui lui a été notifié le 14 novembre 2024 à 09h50.
Vu la requête de Monsieur [K] [P] [R] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 15 Novembre 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 15 Novembre 2024 à 16h50 ;
Par requête du 17 Novembre 2024 reçue au greffe à 13h28, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.
En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Séverine WADOUX, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.
L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je me suis présenté pour l’assignation. Je n’ai pas de papier donc je ne pouvais pas signer trois fois par jour.
Me Séverine WADOUX entendue en ses observations : je n’ai pas reçu le recours. Je m’en rapporte donc au recours déposé. Je n’ai pas d’autres observations.
L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 2]. Sur le recours, concernant la délégation de signature, le signataire est compétent pour signer. L’arrêté de placement en rétention est justifié. Monsieur ne justifie pas de démarche pour exécuter volontairement sa mesure d’éloignement. Il n’a pas de domicile. Il n’a pas respecté son assignation à résidence. On ne rapporte pas la preuve que la mesure d’éloignement ne pourra pas être exécutée. Un LPC a été demandé. Le placement en rétention était justifié. Monsieur a également fait l’objet de condamnations, de signalements FAED et a plusieurs identités. Il constitue donc une menace à l’ordre public. Le placement en rétention est parfaitement justifié.
Audience suspendue et mise en délibéré
MOTIFS
Le 13 novembre 2024, les services de police étaient en patrouille à la gare centrale de [Localité 1] où ils procédaient au contrôle de 4 individus dont Monsieur [P] [R]. Lors de son audition, il a déclaré se nommer [F] [X] mais son passage au FAED fait ressortir une identité au nom de [I] [J]. A l’issue de la retenue, un arrêté préfectoral portant placement en rétention administrative a été délivré sur la base d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire en date du 28 avril 2022 notifié le même jour, étant précisé que le recours intenté contre ce dernier a été rejeté par le 30 août 2022 par le tribunal administratif de Dijon. Enfin le recours intenté contre le rejet de la sa demande d’asile a été rejeté le 16 juin 2023 Il a fait l’objet d’une condamnation par le tribunal correctionnel de Dijon le 16 septembre 2021 pour des faits de violences conjugales à la peine de 4 mois confirmé par la Cour d’appel (peine exécutée en détention). Il a également fait l’objet de deux autres condamnations l’une du 19 janvier 2023 à la peine de 12 mois d’emprisonnement avec mandat de dépôt pour des faits de v