2ème Chambre Civile, 15 novembre 2024 — 22/03374

N° du répertoire général : N° RG 22/03374 - N° Portalis DBW5-W-B7G-ID5X

50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

JUGEMENT N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 15 NOVEMBRE 2024

DEMANDEURS :

-L’ETAT représenté par le Préfet du Calvados demeurantsis [Adresse 1]

- DREAL NORMANDIE SIREN N° 130006265 dont le siège social est [Adresse 8]

Représentés par Me Marie BOURREL, membre du Cabinet VALERY-BOURREL Avocats Associés, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 23

DEFENDEUR :

- SCI ATHOS RCS de [Localité 7] n°381 543 206 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

Représentée par Me Franck THILL, membre de la SELARL THILL-LANGEARD & Associés, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Mélanie Hudde, juge, statuant en juge unique, les avocats de la cause en ayant été avisés ;

Greffières : Emmanuelle Mampouya, greffière présente lors des débats etlors de la mise à disposition au greffe;

DÉBATS à l’audience publique du 20 Juin 2024, DÉCISION contradictoire, en premier ressort.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Novembre 2024, après prorogation du délibéré fixé initialement au 14 octobre 2024.

COPIE EXÉCUTOIRE à Me [Localité 9] BOURREL - 23, Me Franck THILL - 93

FAITS ET PROCÉDURE

La société dénommée “SCI ATHOS” était propriétaire au [Adresse 3] à SAINT MARTIN DE FONTENAY (Calvados) d’un immeuble à usage locatif comprenant : - un bâtiment à ossature métallique, bardé en briques, couvert en tôles ondulées (métalliques et fibro ciment), transformé en usage mixte d’activités et d’habitation dans lequel on trouvait notamment trois logements, douze locaux d’activité et un ensemble de locaux à usage de bureaux modulable à la demande tant en rez-de-chaussée qu’à l’étage, - un terrain sur lequel se trouvaient deux dépôts extérieurs non couverts et un château d’eau, le tout cadastré section [Cadastre 6] pour une surface de 6 639 m2, l’immeuble étant situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques miniers (PPR d’effondrement des terrains des anciennes mines de fer de [Localité 10] prescrit par arrêté du préfet du Calvados en date du 14 janvier 2005).

Le bâtiment à usage mixte étant localisé au-dessus d’anciennes galeries minières présentant un risque d’instabilité et pour lesquelles le comblement n’est pas envisageable, en vertu du code minier, les services de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) de Normandie ont proposé l’acquisition amiable de l’immeuble à usage locatif de la SCI ATHOS, avant la mise en oeuvre d’une procédure d’expropriation.

Dans ce contexte et selon acte du 29 mai 2018 rédigé par ses propres services, l’Etat a acquis auprès de la SCI ATHOS la parcelle bâtie AE [Cadastre 4] moyennant le prix de 757 000 euros, l’acte de cession comportant notamment la déclaration suivante du vendeur (cf p5/7) : “conformément aux dispositions des articles L. 1334-13 et R 1334-14 à 29 du Code de la santé publique, les recherches effectuées le 4 octobre 2017 (annexe 2), par la société CAEN DIAG (...) n’ont pas révélé la présence de matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante dans l’immeuble”. Cet acte de cession faisait suite à une convention en date des 2 et 12 janvier 2018 régularisée entre l’Etat et la SCI ATHOS qui avait pour objet d’arrêter les modalités d’achat du bien par l’Etat “conformément aux dispositions de l’article L. 174-6 du code minier”.

Suite à l’acquisition de cette parcelle bâtie, des travaux de déconstruction et de mise en sécurité ont été organisés en deux phases, la seconde phase portant sur la mise en sécurité du terrain vis-à-vis du risque d’effondrement grâce à la mise en place d’une géogrille de renforcement à effet parachute nécessitant auparavant une préparation du sol. Or, à l’occasion précisément de la préparation du sol, il a été découvert différents déchets susceptibles d’être amiantés : - d’une part, enfouis dans un talus constitué de terre, recouvert de végétation et retenu par un mur de soutènement (cf en ce sens le compte rendu de réunion du 6 octobre 2020), - d’autre part, intégrés dans un tas de terre de 200 m3 situé au pied de l’ancien château d’eau démoli.

Le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), maître d’ouvrage délégué, a fait établir un premier procès-verbal de constat par Maître [W] [H] le 8 octobre 2020. L’huissier de justice a pu constater, derrière le mur de soutènement partiellement démoli dans le cadre de la seconde phase de travaux et retenant un talus, la présence de tuiles et de tôles susceptibles de contenir de l’amiante, recouvertes de terre et de végétation. Il est ressorti d’un rapport déposé le 12 octobre 2020 par l’APAVE - faisant suite à des analyses réalisées par un laboratoire accrédité par le COFRAC sur des échantillons prélevés - que de très n