JCP- Juge Ctx Protection, 14 novembre 2024 — 21/00559

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 21/00559 - N° Portalis DBZ5-W-B7F-IHGH

NAC : 51Z 0A

JUGEMENT

Du : 14 Novembre 2024

Monsieur [G] [Z] Rep/assistant : Maître Laurence SALAZAR de la SCP BORIE & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

C /

Société AUVERGNE HABITAT GROUPE ACTION LOGEMENT Rep/assistant : Maître Philippe BOISSIER de la SCP BOISSIER, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

GROSSE DÉLIVRÉE

LE : 14 Novembre 2024

A : Maître Laurence SALAZAR

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE : 14 Novembre 2024

A : Maître Laurence SALAZAR

SCP BOISSIER

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Marie-Laure CACHIN, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;

Après débats à l'audience du 13 Juin 2024 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 26 Septembre 2024, délibéré prorogé au 14 Novembre 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [G] [Z], demeurant 18 avenue Antonin Gaillard - 63500 ISSOIRE représenté par Maître Laurence SALAZAR de la SCP BORIE & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 63113/001/2023/003701 du 22/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)

ET :

DÉFENDEUR :

AUVERGNE HABITAT, dont le siège social est 16 Boulevard Charles de Gaulle - 63037 CLERMONT FERRAND, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Philippe BOISSIER de la SCP BOISSIER, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 24 mai 1993, à effet au 1er juin 1993, la SA AUVERGNE HABITAT a donné à bail à M. [G] [Z] un logement situé Résidence Antonin Gaillard, apt 00 03, RDC, 18 avenue Antonin Gaillard à Issoire (63), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 2.188,56 F, provision sur charges non comprise.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 septembre 2021, M. [G] [Z] a fait assigner la SA AUVERGNE HABITAT devant le Juge des contentieux de la protection de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir notamment, sous le bénéfice de l'exécution provisoire de droit, ordonner une mesure d’expertise afin de venir constater les dégradations, poser les responsabilités, dire les façons d’y remédier et en chiffrer le coût en matière de logement indécent, avec réserve sur les demandes d’indemnisation et les dépens.

Par un jugement du 5 mai 2022, le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement contradictoire, avant dire droit a ordonné une mesure d'expertise judiciaire et a commis M. [G] [S], expert inscrit près la Cour d'Appel de Riom pour y procéder avec pour mission notamment de décrire le logement situé 18 Avenue Antonin Gaillard à Issoire et détailler ses caractéristiques, se faire remettre les documents contractuels ou relatifs au présent litige (notamment les factures de remise en état des lieux suite au dégât des eaux de 2011 ; les factures de réparation de la toiture en 2014 ; les factures d'électricité depuis septembre 2018 et les factures d'eau) et en prendre connaissance, entendre les parties et recueillir leurs observations, lister les désordres et non conformités constatés notamment au regard des dispositions de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 et de l’article 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, rechercher les causes et origines des non conformités et désordres constatés, fournir tout élément permettant d’apprécier le cas échéant les responsabilités encourues et les préjudices soufferts, rechercher et décrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres et non conformités constatés, en évaluer le coût et de façon générale, fournir tous éléments utiles à la solution du litige, lister l’ensemble des diligences faites par les parties pour tenter de remédier aux désordres constatés et signalés.

L’expert, M. [G] [S], a établi un rapport daté du 23 mai 2023, adressé au Juge des Contentieux de la Protection et aux parties.

Les parties, étant valablement convoquées le 06 juillet 2023, l’affaire a été mise en état, et a fait l'objet de plusieurs renvois avant d'être retenue à l'audience du 13 juin 2024.

M. [G] [Z], représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de ses dernières conclusions (n°2) et demande au Tribunal de : - constater que le bailleur ne fournit pas au locataire un logement en bon état d’usage et de réparation, et ne procède pas à l’entretien des locaux, pour que le logement loué soit décent, - constater, en conséquence, l’indécence du logement, - condamner la société AUVERGNE HABITAT à faire réaliser les travaux préconisés par l’expert en raison de l’indécence du logement dans les meilleurs délais, - dire que pendant le temps des travaux, il sera autorisé à demeurer hors de chez lui, sans av