Civil TJ PROCEDURE ORALE, 18 novembre 2024 — 22/00676

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 2024

Minute : N° RG 22/00676 - N° Portalis DB2V-W-B7G-GA3D NAC : 50Z Autres demandes relatives à la vente

DEMANDEUR :

Monsieur [U] [D] né le 08 Avril 1986 à FECAMP (76400), demeurant 166 A Route de Valmont - 76400 FÉCAMP

Représenté par Me Anne-Sophie LEBLOND de la SCP GARRAUD-OGEL-HAUSSETETE, Avocats au barreau de DIEPPE

DÉFENDEURS :

Monsieur [L] [H], demeurant 48, rue Jean Louis Leclerc - 76400 FÉCAMP

Représenté par Me Elyssa KRAIEM, Avocat au barreau de ROUEN

ACTIF GARAGE, société coopérative d'intérêt collectif par action simplifiée, dont le siège social durant la liquidation est fixé 10 E Boulevard Suzanne Clément - 76400 FECAMP, pris en la personne e son représentant légal Monsieur [N] [B], désigné en qualité de liquidateur de la société par procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 12 Mars 2024

Représenté par Me Valérie ADONIU, Avocat au barreau du HAVRE

Monsieur [R] [C] - GARAGE SOLIDAIRE - 10 E Boulevard Suzanne Clément - 76400 FECAMP

Non comparant ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

PRÉSIDENT : Agnès PUCHEUS, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE

GREFFIER : Isabelle MAHIER

DÉBATS : en audience publique le 16 Septembre 2024

JUGEMENT : réputé contradictoire

en premier ressort

par mise à disposition au Greffe, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

SIGNÉ PAR : Agnès PUCHEUS, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE et Isabelle MAHIER, Greffier au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard de Strasbourg - 76600 LE HAVRE

EXPOSE DU LITIGE

Le 29 octobre 2021, Monsieur [U] [D] a acquis auprès de la société ACTIF GARAGE un véhicule Citroën Xantia, immatriculé DE 37 KT pour la somme de 1 500 €. Le certificat de cession a été régularisé entre Monsieur [D] et Monsieur [L] [H] le 29 octobre 2021.

Monsieur [D] ayant constaté des désordres sur le véhicule, il a pris attache avec la société ACTIF GARAGE qui a établi un devis le 15 juin 2022.

En l’absence de solution amiable, Monsieur [D] a saisi le tribunal judiciaire par une requête enregistrée au greffe le 2 août 2022 demandant la condamnation de la société ACTIF GARAGE et de Monsieur [C] à lui rembourser le véhicule et à l’indemniser de son préjudice.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 16 janvier 2023 lors de laquelle l’affaire a été renvoyée à celle du 11 avril 2023 puis à celle du 4 juillet 2023. Par acte en date du 1er juin 2023, Monsieur [D] a assigné Monsieur [H] en intervention forcée. A l’audience du 4 juillet 2023, l’affaire a été renvoyée à celle du 21 novembre 2023 puis à l’audience de mise en état du 18 janvier 2024 lors de laquelle la jonction des dossiers 22/00676 et 23/00558 a été prononcée.

Après plusieurs renvois, l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 16 septembre 2024 lors de laquelle Monsieur [D] était représenté par Maître OGEL, substituée par Maître LEBLOND qui s’est rapportée aux écritures. La société ACTIF GARAGE, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [N] [B], liquidateur amiable, était représentée par Maître ADONIU qui s’est rapportée à ses écritures. Monsieur [H] était représenté par Maître [X] qui s’est rapportée à ses écritures. Monsieur [C], bien que dûment convoqué, n’a pas comparu.

Aux termes de ses conclusions responsives n°2, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample examen de ses prétentions et moyens, Monsieur [D] demande au tribunal de : - Dire et juger recevable et bien fondée sa demande, - Dire et juger que le véhicule Xantia était affecté d’un vice caché au moment de la vente, - Condamner in solidum ACTIF GARAGE et Monsieur [H] à lui restituer la somme de 1 352,52 € correspondant à une partie du prix d’achat du véhicule afin de réparer les désordres affectant ledit véhicule, - Dire et juger qu’ACTIF GARAGE a manqué à son obligation d’information et de conseil précontractuel, - Condamner ACTIF GARAGE à lui verser la somme de 800 € en réparation de son préjudice, -Condamner in solidum Monsieur [H] et ACTIF GARAGE à lui verser la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - Débouter ACTIF GARAGE et Monsieur [H] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.

Monsieur [D] soutient que le véhicule qu’il a acheté était atteint de vices cachés et notamment d’une fuite de la pompe à injection. Il entend voir engager la responsabilité de Monsieur [H] et de la société ACTIF GARAGE au motif que c’est auprès d’elle qu’il a acquis le véhicule, la facture d’achat ayant été éditée par cette société et le chèque ayant été rédigé à son ordre. Il invoque également un manquement de la société ACTIF GARAGE à son obligation d’information en ce qu’elle ne l’aurait pas informé de l’état du véhicule au moment de l’achat.

Aux termes de ses conclusions n°2, auxquelles