DROIT COMMUN, 18 novembre 2024 — 24/01047

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/01047 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GKYS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 18 Novembre 2024

DEMANDERESSE : LE :

Copie simple à : - Me BILLARD - Me MISSEREY -

Copie exécutoire à : - Me BILLARD

S.A.R.L. COCOSTEEL, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Florence BILLARD, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT,

DEFENDERESSES :

S.A.R.L. [B] EXPERTISE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Philippe MISSEREY, avocat au barreau de POITIERS,

S.C.I. MONOPOWINE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Stéphane WINTER, Vice-président

ASSESSEURS : Carole BARRAL, Vice-président Sébastien VANDROMME-DEWEINE, Juge

GREFFIER LORS DES DEBATS : Thibault PAQUELIN GREFFIER LORS DE LA MISE A DISPOSITION : Tara MAUBOURGUET

Débats tenus publiquement à l’audience collégiale du 03 Juin 2024, lors de laquelle, en application de l’article 805 du code de procédure civile et à défaut d’opposition des avocats, Stéphane WINTER entendu les plaidoiries à l’audience, assisté de Thibault PAQUELIN, greffier lors de l’audience, et Tara MAUBOURGUET, greffier de la mise à disposition et en a rendu compte au Tribunal lors du délibéré.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Par acte sous seing-privé du 24 janvier 2017 la SARL COCOSTEEL et la SARL [B] EXPERTISE ont constitué la société civile immobilière MONOPOWINE (ci-après " SCI MONOPOWINE ") dotée d'un capital social de 2 000 euros, chacune détenant la moitié des parts sociales.

La SCI MONOPOWINE a été immatriculée à la date du 14 février 2017, l'activité mentionnée portant sur " [l']acquisition, [la] rénovation, [l']administration et [l']exploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles bâtis ou non bâtis dont elle deviendra propriétaire ". Madame [Y] [X] épouse [H] et Madame [M] [F] épouse [B] ont toutes deux été désignées comme gérantes de la SCI MONOPOWINE.

Depuis sa création, la SCI MONOPOWINE a acquis plusieurs immeubles. Elle est aujourd'hui propriétaire de dix biens immobiliers.

La SARL COCOSTEEL, associée au sein de la SCI MONOPOWINE, est constituée par les apports en capital de Monsieur [V] [H] à hauteur de 85 % et ceux de Madame [X] épouse [H] à hauteur de 15 %.

La SARL [B] EXPERTISE, également associée au sein de la SCI MONOPOWINE est quant à elle constituée par les apports en capital de Monsieur [U] [B] à hauteur de 90 % et ceux de Madame [F] épouse [B] à hauteur de 10 %.

Les consorts [H] et [B] ont par ailleurs des intérêts communs au sein d'autres structures. Ainsi : - la SARL COCOSTEEL et la SARL [B] EXPERTISE sont associées au sein de la SAS MAMIE CITRON (activité de ménage auprès des particuliers) et la SAS MAMIE CITRON PRO (activité de ménages auprès de professionnels) à hauteur de moitié pour chacun, - la SARL COCOSTEEL (58 %), Madame [H] (1 %) et Madame [B] (40 %) sont associées au sein de la SARL COetCO IMMO (gestion locative, administration de biens), - la SARL COCOSTEEL (35 %) et Madame [B] (55 %) sont associées, avec Madame [S] [D] (10 %), au sein de la SARL LA FABRIQUE (restaurant, bar, boutique), - SARL COCOSTEEL (50 %) et Madame [B] (40 %) sont associées, avec Madame [S] [D] (10 %), au sein de la SARL DALLA NONA (restaurant, pizzeria). Les époux [H] et les époux [B] ont longtemps entretenu des relations d'amitié qui ont pris fin avec la cessation de la vie commune entre les époux [B] en mars 2023.

Une procédure de divorce entre les époux [B] est pendante devant le juge aux affaires familiales de POITIERS.

Par lettres avec accusé de réception adressées le 29 mars 2024 à la SCI MONOPOWINE et la SARL [B] EXPERTISE, la SARL COCOSTEEL signant sous le cachet de la SCI MONOPOWINE, leur a notifiées sa demande de retrait de la SCI MONOPOWINE.

Le 16 avril 2024 la SARL COCOSTEEL a fait assigner à bref délai la SARL [B] EXPERTISE devant le tribunal judiciaire de POITIERS aux fins d'être autorisée à se retirer de la SCI MONOPOWINE, également assignée.

La SCI MONOPOWINE n'a pas constitué avocat.

L'affaire a été plaidée à l'audience du 3 juin 2024 et la décision mise en délibéré au 2 septembre 2024, date prorogée au 4 novembre 2024, puis prorogée au 18 novembre 2024, en raison d'une surcharge d'activité.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 30 mai 2024, la société COCOSTEEL demande au tribunal de : A titre principal, - autoriser la société COCOSTEEL à se retirer de la SCI MONOPOWINE, - renvoyer les parties à fixer la valeur des parts de la société COCOSTEEL dans la SCI MONOPOWINE de manière amiable et à défaut d'accord, par expert désigné. A titre subsidiaire, - ordonner la dissolution de la SCI MONOPOWINE, - désigner un mandataire judiciaire afin de procéder aux opérations de liquidation de la société, En tout état de cause, - condamner la SARL [B] EXPERTISE aux dépe