CTX PROTECTION SOCIALE, 13 novembre 2024 — 23/00785

N° RG 23/00785 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MDX5

PÔLE SOCIAL

Minute n°J24/00653

N° RG 23/00785 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MDX5

Copie :

- aux parties (CCC) en LRAR

- avocat (CCC) par Case palais

Me Pierre DULMET

Le :

Pour le Greffier

Me Pierre DULMET

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14]

JUGEMENT MIXTE du 13 Novembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

- Catherine TRIENBACH, Vice-présidente Présidente - [S] [Z], Assesseur employeur - [M] [L], Assesseur salarié

Greffière : Margot MORALES

DÉBATS :

À l'audience publique du 02 Octobre 2024 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 13 Novembre 2024.

JUGEMENT :

- mis à disposition au greffe le 13 Novembre 2024, - contradictoire et mixte, en premier ressort, - signé par Catherine TRIENBACH, Vice-présidente, Présidente et par Margot MORALES, Greffière.

DEMANDEUR :

Monsieur [C] [F] né le 22 Novembre 1966 à [Localité 15] [Adresse 3] [Localité 5]

représenté par Me Pierre DULMET, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 107

DÉFENDERESSE :

[13] [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par [Y] [X] munie d’un pouvoir permanent

EXPOSE DU LITIGE

Par dépôt au greffe du 10 juillet 2023, M. [C] [F] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Strasbourg aux fins de contester la décision implicite de la commission de recours amiable de la [8] rejetant sa demande de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, d'une affection dont il est atteint.

A défaut de conciliation possible, l'affaire a été plaidée à l'audience du 2 octobre 2024.

M. [C] [F] demande au tribunal, reprenant ses écritures du 08 août 2024, de :

A titre principal : JUGER que la maladie " Sciatique par hernie L5-S1 " de M. [F] apparue le 18 mai 2022 relève des tableaux n°97 et 98 du régime général ; JUGER que la maladie " Sciatique par hernie L5-S1 " de M. [F] est une maladie professionnelle et ANNULER avec toutes les conséquences de droit : - la décision de la [8] du 26 janvier 2023 - la décision implicite de la Commission de Recours Amiable née le 21 mai 2023

A titre subsidiaire : Avant dire droit, renvoyer la procédure devant un nouveau Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles En tout état de cause, condamner la [8] à verser à M. [F] la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civil. Déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision.

En défense, la [9] a convenu à la saisine de droit d'un second Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles.

MOTIFS DE LA DECISION

Il n'entre pas dans les attributions du tribunal judiciaire d'annuler une décision administrative. Ce chef de demande ne pourra qu'être rejeté.

En application de l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, " les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de l'accident. Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime. Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé. Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1. "

L'article R. 142-24-2 du même code dispose que " lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1, le tribunal recueille p