2ème Ch. Civile Cab. 6, 18 novembre 2024 — 24/06415

N° RG 24/06415 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M4M6

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille - Cabinet 6

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JUGEMENT DE DIVORCE du 18 Novembre 2024

2ème Ch. Civile Cab. 6 N° RG 24/06415 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M4M6

Copie exécutoire à :

Me Binantifame TABIOU

Me Juliette ISAAC

Copie :

dossier

Le Le Greffier

PARTIE DEMANDERESSE

Madame [W] [G] née le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Me Binantifame TABIOU, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 220 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-67482-2024-1141 du 16/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de STRASBOURG)

PARTIE DÉFENDERESSE

Monsieur [O] [M] né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 7] de nationalité Française chez Monsieur [M] [Y] [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me Juliette ISAAC, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 269

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Laurence COSTILHES Greffier : Elodie DELLA VALENTINA lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 03 Octobre 2024

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 18 Novembre 2024 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure :

Madame [W] [G] et Monsieur [O] [M] se sont mariés le [Date mariage 3] 2019 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 7] (67) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

Aucun enfant n’est issu de cette union.

Par demande introductive d’instance enregistrée au greffe en date du 15 juillet 2024, signifiée au défendeur en date du 11 septembre 2024, Madame [W] [G] a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande en divorce sans en préciser le fondement.

Aux termes de conclusions communes datées du 23 septembre 2024, Madame [W] [G] et Monsieur [O] [M] ont demandé que le divorce soit prononcé sur le fondement des dispositions de l'article 233 du code civil ; ont indiqué renoncer à formuler une demande de mesures provisoires au sens de l'article 254 du code civil ; ont transmis au juge de la mise en état un acte sous signature privée contresigné par les avocats.

La clôture de la procédure a été prononcée à l'audience de mise en état du 03 octobre 2024.

Les conseils des parties ont été informés que le jugement est mis en délibéré à la date du 18 novembre 2024 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Prétentions et moyens des parties :

Aux termes de conclusions communes datées du 23 septembre 2024, les parties sollicitent de la présente juridiction, outre le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions de l'article 233 du code civil, de : - leur donner acte de leur proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; - reporter la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens à la date du 08 février 2024 ; - dire n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial, les parties n’ayant pas d’actif commun ni aucune revendication ; - dire qu'il n'y a pas lieu à prestation compensatoire ; - dispenser les parties des frais et dépens ; - rappeler le caractère exécutoire par provision de la décision à intervenir.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

DIT n’y avoir lieu de constater que les parties ont d’ores et déjà procédé au règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE l’acceptation par Monsieur [O] [M] et Madame [W] [G] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [O] [M], né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 7] (67), et de

Madame [W] [G], née le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 8] (67),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2019, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 7] (67) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [O] [M] et de Madame [W] [G] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 08 février 2024 ;

CONSTATE que Monsieur [O] [M] et Madame [W] [G] renoncent à demander le versement d'une prestation compensatoire ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire de la