2ème Ch. Civile Cab. 6, 18 novembre 2024 — 24/05672

N° RG 24/05672 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M2ZZ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille - Cabinet 6

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JUGEMENT DE DIVORCE du 18 Novembre 2024

2ème Ch. Civile Cab. 6 N° RG 24/05672 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M2ZZ

Copie exécutoire à :

Me Camille WOHLGEMUTH

Me Alexandre MUSCHEL

Copie :

dossier

Le Le Greffier

PARTIES DEMANDERESSES

Monsieur [N] [L] né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 7] représenté par Me Camille WOHLGEMUTH, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 330

Madame [D] [J] née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Alexandre MUSCHEL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 72

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Laurence COSTILHES Greffier : Elodie DELLA VALENTINA lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 03 Octobre 2024

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 18 Novembre 2024 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure :

Monsieur [N] [L] et Madame [D] [J] se sont mariés le [Date mariage 2] 2022 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 7] (67) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

Aucun enfant n’est issu de cette union.

Par requête conjointe enregistrée en date du 20 juin 2024, Monsieur [N] [L] et Madame [D] [J] ont saisi le juge aux affaires familiales d'une demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 233 du code civil.

Un acte sous signature privée des parties, contresigné par les avocats dans les six mois précédant la demande en divorce, a été annexé à la demande introductive d'instance.

Dans l'acte initial, les parties ont indiqué renoncer à formuler une demande de mesures provisoires au sens de l'article 254 du code civil.

La clôture de la procédure a été prononcée à l'audience de mise en état du 03 octobre 2024.

Les conseils des parties ont été informés que le jugement est mis en délibéré à la date du 18 novembre 2024 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Prétentions et moyens des parties :

Aux termes de leurs dernières demandes, les parties sollicitent de la présente juridiction, outre le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions de l'article 233 du code civil, de : - constater la formulation d'une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; - reporter la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens à la date du 06 novembre 2023 ; - dire et juger qu’aucun des époux ne conservera l’usage du nom marital après le prononcé du divorce ; - attribuer à Monsieur [N] [L] le droit au bail du logement ayant servi de domicile conjugal ; - constater qu'aucune des parties ne réclame l'attribution à son profit d'une prestation compensatoire ; en tout état de cause, - dire et juger que chacune des parties conserve la charge de ses propres frais et dépens ; - ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par Monsieur [N] [L] et Madame [D] [J] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [N] [L], né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 9] (67), et de

Madame [D] [J], née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 8] (67),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2022, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 7] (67) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [N] [L] et de Madame [D] [J] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 06 novembre 2023 ;

RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;

ATTRIBUE à Monsieur [N] [L] le droit au bail du logement ayant servi de domicile conjugal sis [Adresse 6] ;

CONSTATE que Monsieur [N] [L] et Madame [D] [J] renoncent à demander le versement d'une prestation compensatoire ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou ex