Chambre sociale 4-3, 18 novembre 2024 — 22/01753
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-3
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 18 NOVEMBRE 2024
N° RG 22/01753 -
N° Portalis DBV3-V-B7G-VHME
AFFAIRE :
[M] [P]
C/
S.A.S.U ABIPA FRANCE, anciennement dénommée FINANCIERE GLC
Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 26 Avril 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DREUX
N° Section : E
N° RG : 21/00073
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Anne-laure DUMEAU
Me Martine DUPUIS
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [M] [P]
né le 25 Juin 1967 à [Localité 5] (35)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628
Plaidant : Me Philippe TREHOREL de la SELARL JTBB AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0254
APPELANT
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S.A.S.U ABIPA FRANCE, anciennement dénommée FINANCIERE GLC
N° SIRET : 450 258 991
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625
Substitué : Me Bérangère PANIER, avocat au barreau des HAUTS DE SEINE, vestiaire : K1703
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 Octobre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laurence SINQUIN, Présidente,
Mme Florence SCHARRE, Conseillère,
Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,
FAITS ET PROCÉDURE
La société Financière Glc est une société par actions simplifiée (SAS) immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Chartres, sous le n° 450 258 991.
La société Financière Glc, aux droits desquels vient la société Abipa France, a pour activité l'acquisition, la propriété, l'administration de participations financières et l'exécution de prestations comptables, administratives, commerciales et informatiques pour le compte du groupe Arm et de ses filiales.
Le groupe Arm, aux droits desquels vient la société Abipa France - Lci, a pour activité le façonnage et la fabrication de produits métalliques destinés à la production aéronautique, sous l'enseigne commerciale « Abipa International ».
La société Financière Glc employait 18 salariés lors de la rupture du contrat.
Par lettre d'engagement du 8 février 2010 et par contrat à durée indéterminée en date du 19 avril 2010, M. [P] a été engagé par la société Financière Glc, en qualité de directeur commercial groupe, position IIIA, statut cadre-dirigeant, à compter du 19 avril 2010.
Les relations contractuelles étaient régies par les dispositions de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.
Par lettre remise en main propre contre décharge en date du 23 décembre 2020, la société Financière Glc a convoqué M. [P] à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique.
Le 8 janvier 2021, l'entretien s'est tenu en présence d'un membre du CSE et du président de la société Financière Glc.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 19 janvier 2021, la société Financière Glc a notifié à M. [P] son licenciement pour motif économique, en ces termes :
« Comme nous l'avons indiqué lors de notre entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le vendredi 8 janvier 2021, et après avoir pris en compte vos observations, nous sommes contraints de vous notifier par la présente votre licenciement pour motif économique pour le motif suivant :
Motifs économiques du licenciement
La situation économique du Groupe ARM a été fortement impactée par la crise sanitaire du COVID-19, ayant débuté en mars 2020.
En effet, les compagnies aériennes ont fait face à une baisse du trafic inédite et à des difficultés financières exceptionnelles.
De ce fait, les commandes qui avaient été passées par les clients du Groupe ARM ont été massivement reportées, ce qui a contribué à diminuer très fortement l'activité quotidienne du Groupe ARM.
Ainsi, la situation des activité commerciales du Groupe ARM a eu pour conséquence une baisse importante et significative de son chiffre d'affaires ainsi que de sa rentabilité et donc de ses résultats. Dans ce contexte, le Groupe ARM estime qu'il faudra attendre à minima l'année 2023 pour retrouver un chiffre d'affaires à hauteur de celui atteint en 2019.
Sans mesure de restructuration, la baisse dur