Chambre sociale 4-3, 18 novembre 2024 — 22/01709
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-3
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 18 NOVEMBRE 2024
N° RG 22/01709 -
N° Portalis DBV3-V-B7G-VHBP
AFFAIRE :
[W] [K]
Syndicat UNION DES SYNDICATS ANTI PRECARITE
C/
S.A.S. RENAULT S.A.S
Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 16 Mai 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY
N° Section : I
N° RG : F 21/00117
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Salif DADI
Me Christophe PLAGNIOL
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [W] [K]
née le 09 Août 1983 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Salif DADI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0912
Syndicat UNION DES SYNDICATS ANTI PRECARITE
N° SIRET : 789 894 599
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Salif DADI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0912
APPELANTES
****************
S.A.S. RENAULT
N° SIRET : 780 12 9 9 87777
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentant : Me Christophe PLAGNIOL de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1701
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 Octobre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laurence SINQUIN, Présidente,
Mme Florence SCHARRE, Conseillère,
Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,
FAITS ET PROCÉDURE
La société Renault est une société par actions simplifiée (SAS) immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Nanterre, sous le n° 780 129 987.
La société Renault a pour activité la construction et la commercialisation de véhicules automobiles. Elle emploie plus de 11 salariés.
Par contrat à durée indéterminée à temps complet, Mme [K] a été engagée par la société Renault en qualité d'exploitant industriel, à compter du 27 mars 2005.
Les relations contractuelles étaient régies par les dispositions de la convention collective nationale de la métallurgie.
Par avis de la médecine du travail du 20 octobre 2009, Mme [K] a été déclarée :
« Inapte aux postes d'opérateur sur chaîne de montage et kitting SE8.
Inapte médicalement aux gestes forcés et répétés des 2 membres supérieurs et à l'utilisation d'outils par ces 2 membres. Pas d'aménagements possibles des postes de kitting SE8 en fonction de l'état de santé. Serait médicalement apte à des postes de contrôle visuels/qualité / conduite / joquetage / secrétariat / tertiaire / administratif ou tout autre poste ou formation respectant les inaptitudes ».
Apte temporairement dans l'attente de propositions de postes au poste de pousseur de chariot entrée SE8 (activité temporaire). ».
Le 13 janvier 2010, Mme [K] a été victime d'un accident de trajet.
Par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées notifiée le 24 janvier 2013, il a été reconnue à Mme [K] la qualité de travailleur handicapé du 1er septembre 2012 au 31 août 2017, statut qui a été ensuite renouvelé à compter du 1er septembre 2017.
Par avis de la médecine du travail en date du 13 octobre 2015, Mme [K] a été déclarée inapte « sur l'ensemble des postes de fabrication. Son reclassement doit être envisagé sur un poste tertiaire après un bilan de compétences et formation adaptée si besoin. »
A compter du 15 octobre 2015, Mme [K] a été placée en dispense d'activité rémunérée par la société Renault.
Le 16 octobre 2015, Mme [K] a saisi l'inspection du travail d'un recours contre l'avis d'inaptitude rendu le 13 octobre 2015 par la médecine du travail.
Par décision de l'inspection du travail du 17 novembre 2015, Mme [K] a été déclarée « inapte aux postes en ligne de fabrication comportant une station debout permanente, la manutention de charges, le travail en ante flexion du tronc et les gestes répétitifs/forcés des membres supérieurs. Elle est donc apte aux postes en fabrication hors ligne ou tout poste administratif respectant ces contre-indications. Elle est également apte à bénéficier d'une formation lui permettant d'accéder à un poste adapté. ».
Par courrier en date du 3 février 2016, la société Renault a proposé à Mme [K] son reclassement sur un poste de nettoyage, ce qu'elle a accepté.
Par avis de la médecine du travail du 20 février 2020, Mme [K] a été déclarée inapte sous réserves, exprimées en ces termes : « poste compatible avec : pas de port de charge répétitive et de p