Chambre sociale 4-3, 18 novembre 2024 — 22/01045

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

Chambre sociale 4-3

ARRÊT N°

CONTRADICTOIRE

DU 18 NOVEMBRE 2024

N° RG 22/01045 -

N° Portalis DBV3-V-B7G-VDFJ

AFFAIRE :

S.A.S. PROGRES GRAPHIC

C/

[W] [X]

Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 16 Mars 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL

N° Section : I

N° RG : F21/00085

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Banna NDAO

M. [R] [C]

Expédition numérique délivrée à FRANCE TRAVAIL

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

S.A.S. PROGRES GRAPHIC

N° SIRET : 572 142 305

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Banna NDAO, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667

Représentant : Me Caroline DE ROBERT DE LAFREGEYRE, Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 242

APPELANTE

****************

Monsieur [W] [X]

né le 17 Avril 1972 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : M. [R] [C] (Défenseur syndical ouvrier)

INTIMÉ

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 septembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Laurence SINQUIN, Présidente,

Mme Florence SCHARRE, Conseillère,

Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère,

Greffier lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [W] [X] a été engagé par la société Progrès Graphic par contrat à durée indéterminée à effet au 26 novembre 2007 en qualité de magasinier cariste, statut ouvrier, groupe 5, échelon A, pour un temps de travail de 35 heures hebdomadaires moyennant un salaire horaire brut de 11,17 euros.

Au dernier état de la relation contractuelle, M. [X] était soumis à un temps de travail de 152,25 heures mensuelles et percevait un salaire brut mensuel de 2 200 euros.

La société Progrès Graphic est une société par actions simplifiée (S.A.S.U.) immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Pontoise sous le n° 572 142 305. Elle exploite des activités d'imprimerie, de production et de diffusion de livres, brochures, magazines, imprimés publicitaires et tous supports de communication et emploie plus de 10 salariés.

La relation de travail était régie par les dispositions de la convention collective des imprimeries de labeurs et des industries graphiques (IDCC 184).

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 13 janvier 2021, la société Progrès Graphic a convoqué M. [X] à un entretien préalable à une mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, assorti d'une mise à pied conservatoire.

L'entretien préalable s'est tenu le 25 janvier 2021, en présence d'un collègue de travail de M. [X].

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 1er février 2021, la société Progrès Graphic a notifié à M. [X] son licenciement pour faute grave, en ces termes :

« Nous faisons suite à notre entretien préalable qui s'est tenu le 25 janvier dernier et vous informons que nous sommes contraints de vous licencier pour faute grave suite à votre comportement violent et non contractuel, vos explications ne nous ayant pas permis de modifier notre appréciation des faits.

Vous avez été engagé à compter du 26 novembre 2007 en qualité de magasinier-cariste et occupez, depuis cette date, cette fonction au sein de notre entreprise.

En cette qualité, il vous revient d'accomplir les tâches et missions inhérentes à tout poste de magasinier-cariste, à savoir :

' Réception et gestion des produits pour la société en conformité avec les plans de circulation dans l'atelier,

' Gestion des stocks, édition des documents d'expédition, demande d'enlèvement,

' Préparation des commandes et des expéditions (mise en colis / palette),

' Gestion des envois et suivi de leur bonne réception.

Or, vous refusez régulièrement d'accomplir vos missions contractuelles et ce, sans justification valable, ce qui désorganise le bon fonctionnement de votre poste de travail et plus généralement de notre entreprise.

Malgré nos précédents rappels à l'ordre, vous persistez dans cette attitude négative et multipliez les altercations avec vos collègues qui sont amenés à vous rappeler vos missions et fonctions.

Le 12 janvier 2021, Monsieur [Z], client historique de la société que vous connaissez, vous a demandé, avec l'accord de la Direction, de lui fournir un fût vide actuellement disponible dans le stock.

Contre toute attente et sans raison valable, vous avez refusez de lui donner malgré son insistance et son besoin urgent.

R