Chambre sociale 4-3, 18 novembre 2024 — 22/01021
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
Chambre sociale 4-3
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 18 NOVEMBRE 2024
N° RG 22/01021 -
N° Portalis DBV3-V-B7G-VDAG
AFFAIRE :
S.A.S. [M] THERMIQUE
C/
[W] [G]
Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 10 Mars 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY PONTOISE
N° Section : E
N° RG : F 20/00116
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Martine DUPUIS
Me Xavier MATIGNON
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. [M] THERMIQUE
N° SIRET : [Numéro identifiant 4]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625
Plaidant : Me Charles GEORGET de la SAS ENVERGURE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS
APPELANTE
****************
Monsieur [W] [G]
né le 15 Mai 1979 à [Localité 6] (Haiti)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Xavier MATIGNON de l'AARPI ONYX AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0833
INTIME
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 Septembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laurence SINQUIN, Présidente chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laurence SINQUIN, Présidente,
Mme Florence SCHARRE, Conseillère,
Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,
FAITS ET PROCEDURE
La société [M] Thermique est une société par actions simplifiée (SAS) immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Tours sous le n° [Numéro identifiant 4].
La société [M] Thermique exploite une activité de travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation.
Elle emploie plus de 11 salariés.
Par contrat à durée indéterminée en date du 6 juillet 2012, M. [W] [G] a été engagé par la société [M] Thermique en qualité de chargé de clients, statut cadre, à compter du 3 septembre 2012.
Au dernier état de la relation contractuelle, M. [G] exerçait les fonctions de manager d'activité électricité au sein de l'agence d'[Localité 8] et était soumis à une durée du travail de 35 heures hebdomadaires.
M. [G] percevait un salaire moyen brut de 4 553,83 euros par mois.
La relation de travail était régie par les dispositions de la convention collective des cadres du bâtiment.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 19 février 2020, la société [M] Thermique a convoqué M. [G] à un entretien préalable à une mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, assorti d'une mise à pied conservatoire.
L'entretien préalable s'est tenu le 2 mars 2020.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 5 mars 2020, la société [M] Thermique a notifié à M. [G] son licenciement pour faute grave, en ces termes :
« Vous avez été embauché au sein de notre entreprise le 3 septembre 2012 et occupez aujourd'hui les fonctions de Manager d'activité.
Courant 2017, vous avez émis le souhait de suivre une formation continue d'Ingénieur Généraliste au sein de l'ICAM afin de progresser d'un point de vue fonctionnel et technique.
Cette formation a ainsi été acceptée par votre Manager de territoire qui voyait en effet pour vous, une potentielle évolution dans votre poste et qui a décidé de prendre en charge l'intégralité du coût de cette formation (tant au niveau du coût pédagogique qu'au niveau de votre salaire qui a été maintenu en intégralité durant toute la période de stage).
Cette formation au sein de l'ICAM a débuté le 16 Octobre 2017 et prévoit un stage pratique en entreprise du 24 février au 30 juin 2020 (date de fin de cette formation).
Afin d'anticiper notre organisation à venir, j'ai donc sollicité un point avec vous dans le courant de l'année 2019 et vous m'avez indiqué à cette occasion que votre souhait à terme, était de quitter la région parisienne pour vous installer en province ([Localité 7] ou [Localité 9]) voire à l'étranger (Suisse).
Tenant compte de vos motivations, je vous ai alors demandé de vous mettre immédiatement en relation avec Monsieur [P] [V], Manager de Territoire au sein de notre filiale Suisse ALVAZZI et Monsieur [T] [M], Manager de territoire sur la structure [M] THERMIQUE Sud Est.
Suite à ces entretiens, vous vous êtes vous-même positionné pour intégrer finalement l'agence de [Localité 7], qui était pour vous votre « ville de c'ur », et au sein de laquelle vous envisagiez la création d'une structure d'électricité.
Votre souhait et votre moti