Chambre sociale 4-3, 18 novembre 2024 — 22/00820
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-3
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 18 NOVEMBRE 2024
N° RG 22/00820 -
N° Portalis DBV3-V-B7G-VB75
AFFAIRE :
[F], [A] [D]
C/
S.A.S. ALLIANCE prise en la personne de Maître [I] [E] es qualité de liquidateur de la Société AS WORLD COMPANY
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 25 Janvier 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT
N° Chambre :
N° Section : AD
N° RG : F21/00444
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Clémence BOUQUIN
Me Hubert MARTIN DE FREMONT
Me Sophie CORMARY
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [F], [A] [D]
née le 23 Mars 1984 à [Localité 17]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Clémence BOUQUIN de la SCP A.C.B., avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 244
APPELANTE
****************
S.A.S. ALLIANCE prise en la personne de Maître [I] [E] es qualité de liquidateur de la Société AS WORLD COMPANY
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentant : Me Hubert MARTIN DE FREMONT de la SELAS SIMON ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0411
Association CGEA IDF OUEST
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98substitué à l'audience par Me Isabelle TOLEDANO, avocat au barreau de PARIS
INTIMEES
****************
S.A.S. ALLIANCE, prise en la personne de Me [P] [Y] (en lieu et place de Me [I] [E]) ès qualité de liquidateur judiciaire de la société AS WORLD COMPANY
N° SIRET : 830 051 512
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentant : Me Hubert MARTIN DE FREMONT de la SELAS SIMON ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0411
PARTIE INTERVENANTE
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Septembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme Florence SCHARRE, Conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laurence SINQUIN, Présidente,
Mme Florence SCHARRE, Conseillère,
Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,
***
FAITS ET PROCEDURE
La société As World Company a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 448140400. Elle exploitait une activité d'organisation de foires, salons professionnels et congrès pour les entreprises et employait moins de 11 salariés.
Mme [F] [D] a été engagée par la société As World Company par contrat à durée indéterminée à temps complet à compter du 19 décembre 2012 en qualité d'assistante commerciale, statut employé, position 1.3.1, coefficient 220.
Au dernier état de la relation contractuelle, la salariée percevait un salaire moyen brut mensuel d'un montant de 3 538 euros.
La relation de travail était régie par les dispositions de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec.
Le 8 juillet 2020 le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société As World Company et a désigné la société Alliance, prise en la personne de Mme [E], en qualité de liquidateur judiciaire.
Le 9 juillet 2020, compte tenu de la procédure collective, Mme [F] [D] était convoquée par le liquidateur à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique.
Par lettre du même jour, remise en main propre contre décharge, Mme [F] [D] s'est vue notifier son licenciement pour motif économique en ces termes :
« (') Par jugement du 8 juillet 2020, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL AS WORLD COMPANY et m'a désignée es qualité de liquidateur.
Par courrier du 9 juillet 2020, vous avez été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement prévu le 17 juillet 2020.
Je suis tenu de vous notifier le motif économique de la rupture envisagée de votre contrat de travail et c'est la raison pour laquelle ce courrier vous est remis, ainsi que les documents d'informations relatifs au contrat de sécurisation professionnelle.
Comme il vous a été indiqué pendant cette réunion, la liquidation judiciaire de la société et la cessation d'activité conduisent à la suppression de la totalité des postes de travail en vertu de l'article L. 641-4 du code de commerce.
Nous avons préalablement mis en 'uvre tous les moyens dont nous disposions pour rechercher des postes de reclassement int