Chambre sociale 4-3, 18 novembre 2024 — 22/00816
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
Chambre sociale 4-3
ARRÊT N°
RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
DU 18 NOVEMBRE 2024
N° RG 22/00816 -
N° Portalis DBV3-V-B7G-VB7M
AFFAIRE :
[K] [V]
C/
[N] [I] Es qualités de « Mandataire liquidateur » de la « SASU LACK FOOD »
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Avril 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT
N° Section : C
N° RG : F19/00608
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Magali DURANT-GIZZI
Me Sophie CORMARY
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [K] [V]
né le 18 Mai 1992 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Magali DURANT-GIZZI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 671
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/012654 du 15/04/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES)
APPELANT
****************
Maître [N] [I] Es qualités de « Mandataire liquidateur » de la « SASU LACK FOOD »
[Adresse 1]
[Localité 5]
Défaillante, déclaration d'appel signifiée par huissier à personne le 19 mai 2022
Association CGEA IDF OUEST
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 substitué à l'audience par Me Isabelle TOLEDANO, avocat au barreau de PARIS
INTIMES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Septembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme Florence SCHARRE, Conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laurence SINQUIN, Présidente,
Mme Florence SCHARRE, Conseillère,
Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,
FAITS ET PROCÉDURE
La société Lack Food est une société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 830 042 719. Elle exploitait une activité de restauration rapide, sous l'enseigne Subway à [Localité 7] (92) et employait moins de 11salariés.
Par contrat à durée indéterminée, M. [K] [V] a été engagé par la société Lack Food en qualité d'employé polyvalent, à compter du 1er septembre 2017.
Au dernier état de la relation contractuelle, M. [K] [V] percevait un salaire moyen brut de 1 480,30 euros par mois.
La relation de travail était régie par les dispositions de la convention collective nationale de la restauration rapide.
Par requête introductive reçue au greffe le 16 avril 2019, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt d'une demande tendant à obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, et à lui faire produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Par jugement du 18 septembre 2019, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire de la société Lack Food et M. [N] [I] a été désigné en qualité de liquidateur.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 5 novembre 2019, le liquidateur de la société Lack Food a convoqué M. [K] [V] à un entretien préalable à un éventuel licenciement.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 21 novembre 2019, le liquidateur a notifié à M. [K] [V] son licenciement pour motif économique.
Par jugement en date du 14 avril 2021, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt a :
- dit et jugé qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes de M. [V] ;
- débouté M. [V] de l'intégralité de ses demandes ;
- condamné M. [V] aux entiers dépens.
Par déclaration remise au greffe de la cour d'appel de Versailles, le 11 mars 2022, M. [V] a interjeté appel de ce jugement.
Par jugement du 20 décembre 2023, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Le 10 janvier 2024, le conseil de M. [K] [V] a informé le conseiller de la mise en état de ce jugement de clôture.
Par message RPVA en réponse du 17 janvier 2024, le greffe a avisé le conseil de l'appelant de la nécessité de régulariser la procédure.
MOYENS ET PRÉTENTIONS
Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le RPVA le 5 décembre 2022, puis signifiées le 15 décembre 2022 au liquidateur, intimé celui-ci n'ayant pas constitué avocat, et auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens et prétentions conformément aux dispositions de l'ar