Chambre sociale 4-3, 18 novembre 2024 — 21/03799
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-3
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 18 NOVEMBRE 2024
N° RG 21/03799 -
N° Portalis DBV3-V-B7F-U5F6
AFFAIRE :
S.E.L.A.R.L. JSA représentée par Maître [I] [E], es qualité de Liquidateur de la société VIAPAQ,
C/
[Z] [H]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Décembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RAMBOUILLET
N° Section : E
N° RG : F 19/00154
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Anne-charlotte PASSELAC
Me David METIN
Me Hélène LAFONT-GAUDRIOT
Me Sophie CORMARY
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.E.L.A.R.L. JSA représentée par Maître [I] [E], es qualité de Liquidateur de la société VIAPAQ,
[Adresse 5]
[Localité 8]
Représentant : Me Anne-charlotte PASSELAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : X1
APPELANTE
****************
Madame [Z] [H]
née le 13 Février 1965 à [Localité 11]
[Adresse 3]
[Localité 10]
Représentant : Me David METIN de l'AARPI METIN & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 159
S.A.S. CONTINENTAL AUTOMOTIVE FRANCE venant aux droits de la Société CONTINENTAL AUTOMOTIVE RAMBOUILLET FRANCE,
N° SIRET : 314 722 026
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentant : Me Hélène LAFONT-GAUDRIOT de la SELARL REYNAUD AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 177
INTIMÉES
****************
Association AGS CGEA [Localité 7]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 substitué à l'audience par Me Isabelle TOLEDANO, avocat au barreau de PARIS
PARTIE INTERVENANTE
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 Septembre 2024, Madame Laurence SINQUIN, Présidente ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Madame Laurence SINQUIN, Présidente,
Mme Florence SCHARRE, Conseillère,
Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffier lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI
***
FAITS ET PROCÉDURE
Par contrat à durée indéterminée, Mme [Z] [H] a été engagée à compter du 2 septembre 1985 par la société Radiotechnique (RTC), aux droits desquels vient la société Viapaq.
Après plusieurs transferts d'employeur, le contrat de travail du salarié a été repris par la société Continentale en 2008. En 2014, la société Viapaq devient employeur du salarié.
La société Viapaq est une société par actions simplifiée (SAS) immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Versailles sous le n° 802 952 788.
La société Continental Automotive France, (ci-après désignée la société Continental) venant aux droits de la société Continental Automotive Rambouillet France a vendu son service de production à un fonds d'investissement de droit néerlandais Varova. La société Viapaq a été créée le 17 juin 2014 par le fonds d'investissement Varova afin de reprendre l'activité de production, industrialisation, assemblage , prototypage de circuits imprimés et de produits électroniques, exploitée par la société Continental Automotive Rambouillet France jusqu'en 2014.
Par accord-cadre du 30 juin 2014, la société Continental Automotive Rambouillet France, a cédé l'ensemble des actifs nécessaires à la poursuite de l'activité sur le site industriel de Rambouillet à la société Viapaq et a conclu avec cette dernière un contrat de sous-traitance d'une durée de 4 ans.
A compter du 1er juillet 2014, le contrat de travail de Mme [Z] [H] a été transféré à la société Viapaq, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [H] exerçait les fonctions d'assistante de direction et percevait un salaire moyen brut de 4 361,05 euros par mois.
La relation de travail est régie par la convention collective nationale de la métallurgie.
Par jugement en date du 25 octobre 2018, le tribunal de commerce de Versailles a constaté l'état de cessation des paiements de la société Viapaq et a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Par jugement en date du 27 décembre 2018, le tribunal de commerce de Versailles a prononcé la conversion de la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire de la société Viapaq, sans poursuite de l'activité.
Le 7 janvier 2019, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, santé et conditions de travail (CHSCT) de la société Viapaq a été informé et consulté sur la procédure de liquidation judiciaire et un projet de licenciement collectif pour motif économique.
Par décision en date du 10 janvier 2019, la direction interrégionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,