Chambre sociale 4-3, 18 novembre 2024 — 21/03798
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-3
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 18 NOVEMBRE 2024
N° RG 21/03798 -
N° Portalis DBV3-V-B7F-U5F4
AFFAIRE :
S.E.L.A.R.L. JSA représentée par Maître [G] [N],
C/
[F] [J]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Décembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RAMBOUILLET
N° Section : E
N° RG : F 19/00131
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Anne-charlotte PASSELAC
Me David METIN
Me Hélène LAFONT-GAUDRIOT
Me Sophie CORMARY
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.E.L.A.R.L. JSA représentée par Maître [G] [N], es qualité de Liquidateur de la société VIAPAQ,
[Adresse 5]
[Localité 8]
Représentant : Me Anne-charlotte PASSELAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : X1
APPELANTE
****************
Monsieur [F] [J]
né le 20 Juillet 1969 à [Localité 11]
[Adresse 2]
[Localité 9]
Représentant : Me David METIN de l'AARPI METIN & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 159
S.A.S. CONTINENTAL AUTOMOTIVE FRANCE venant aux droits de la Société CONTINENTAL AUTOMOTIVE [Localité 12] FRANCE,
N° SIRET : 314 722 026
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentant : Me Hélène LAFONT-GAUDRIOT de la SELARL REYNAUD AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 177
INTIMES
****************
Association AGS CGEA [Localité 10]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 substitué à l'audience par Me Isabelle TOLEDANO, avocat au barreau de PARIS
PARTIE INTERVENANTE
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 Septembre 2024, Madame Laurence SINQUIN, présidente ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Madame Laurence SINQUIN, Présidente,
Mme Florence SCHARRE, Conseillère,
Madame [G] GAILLOTTE, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffier lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI
***
FAITS ET PROCÉDURE
Par contrat à durée indéterminée, M. [F] [J] a été engagé à compter du 29 avril 2003 par la société Siemens Vdo Automotive Ag. Après plusieurs transferts d'employeur, le contrat de travail du salarié a été repris par la société Continentale en 2008. En 2014, la société Viapaq devient employeur du salarié.
La société Viapaq est une société par actions simplifiée (SAS) immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Versailles sous le n° 802 952 788.
La société Continental Automotive France, (ci-après désignée la société Continental) venant aux droits de la société Continental Automotive [Localité 12] France a vendu son service de production à un fonds d'investissement de droit néerlandais Varova. La société Viapaq a été créée le 17 juin 2014 par le fonds d'investissement Varova afin de reprendre l'activité de production, industrialisation, assemblage , prototypage de circuits imprimés et de produits électroniques, exploitée par la société Continental Automotive [Localité 12] France jusqu'en 2014.
Par accord-cadre du 30 juin 2014, la société Continental Automotive [Localité 12] France, a cédé l'ensemble des actifs nécessaires à la poursuite de l'activité sur le site industriel de [Localité 12] à la société Viapaq et a conclu avec cette dernière un contrat de sous-traitance d'une durée de 4 ans.
A compter du 1er juillet 2014, le contrat de travail de M. [J] a été transféré à la société Viapaq, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Au dernier état de la relation contractuelle, M. [J] exerçait les fonctions d'expert méthodes et processus, et percevait un salaire moyen brut de 4 277,39 euros par mois.
La relation de travail est régie par la convention collective nationale de la métallurgie.
Par jugement en date du 25 octobre 2018, le tribunal de commerce de Versailles a constaté l'état de cessation des paiements de la société Viapaq et a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Par jugement en date du 27 décembre 2018, le tribunal de commerce de Versailles a prononcé la conversion de la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire de la société Viapaq, sans poursuite de l'activité.
Le 7 janvier 2019, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, santé et conditions de travail (CHSCT) de la société Viapaq a été informé et consulté sur la procédure de liquidation judiciaire et un projet de licenciement collectif pour motif économique.
Par décision en date du 10 janvier 2019, la direction interrégionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), a homologué le document unilatéral de la société Viapaq