REFERES 1° PRESIDENT, 15 novembre 2024 — 24/00131

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E

DU 15 Novembre 2024

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

154/24

N° RG 24/00131 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QOCB

Décision déférée du 29 Juillet 2024

- Tribunal de Commerce de foix - 2024F225

DEMANDERESSE

S.A.S. CONUCA

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Christine CASTEX de la SAS CABINET CASTEX, avocat au barreau d'ARIEGE

DEFENDERESSES

S.E.L.A.S. EGIDE, ès qualité de mandataire liquidateur de la SAS CONUCA, prise en la personne de Maître [P] [H]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Quentin GUY-FAVIER, substituant Me Régis DEGIOANNI, avocat au barreau de l'Ariège

S.E.L.A.R.L. APEX AJ, prise en la personne de Maître [S] [F], es qualité d'administrateur judiciaire de la SAS CONUCA

[Adresse 7]

[Localité 6]

Représentée par Me Amélie DOMERCQ de la SELEURL DOMERCQ AVOCAT, avocat au barreau de TOULOUSE

CAISSE RÉGIONALE CRÉDIT AGRICOLE SUD MÉDITERRANÉE

[Adresse 5]

[Localité 8]

Représentée par Me Quentin GUY-FAVIER, substituant Me Régis DEGIOANNI, avocat au barreau de l'Ariège

DÉBATS : A l'audience publique du 18 Octobre 2024 devant A. DUBOIS, assistée de C. IZARD

MINISTERE PUBLIC :

Représenté lors des débats par M. François JARDIN, substitut général, qui a fait connaître son avis par écrit.

Nous, A. DUBOIS, présidente de chambre déléguée par ordonnance de la première présidente du 15 juillet 2024, modifiée par ordonnance du 16 septembre 2024, en présence de notre greffière et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :

- avons mis l'affaire en délibéré au 15 Novembre 2024

- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, l'ordonnance contradictoire suivante :

FAITS ' PROCÉDURE ' PRÉTENTIONS :

En décembre 2022, la SAS Conuca, présidée par M. [D] [G] [R], qui exploite un supermarché sous l'enseigne Intermarché, a déménagé dans un bâtiment acquis par la SAS Paoli, détenue et dirigée également par M. [R].

Par jugement du 31 juillet 2023, le tribunal de commerce de Foix a fait droit à sa demande, ouvert une procédure de sauvegarde, fixé le terme de la période d'observation au 29 janvier 2024 et respectivement désigné la SELARL Apex AJ et la SELAS Egide es qualités d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire. Par ordonnance du 13 novembre 2023, il a nommé le Crédit Agricole Sud Méditerranée aux fonctions de contrôleur de la procédure.

Par jugement du 29 janvier 2024, il a décidé le renouvellement de la période d'observation et a autorisé la société Conuca à poursuivre son activité jusqu'au 29 juillet 2024.

Dans ce cadre, la société Conuca a déposé un projet de plan de sauvegarde le 30 mai 2024 rectifié le 21 juin 2024.

Par requête du 5 juin 2024, la SELAS Egide es qualités, prise en la personne de Maître [P] [H], a déposé une requête en conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire au visa de l'article L 622-10 du code de commerce.

Par jugement du 29 juillet 2024, la juridiction consulaire a notamment :

- rejeté le plan de sauvegarde déposé par la société Conuca,

- constaté que la fin de la seconde période d'observation expire au 29 juillet 2024,

- constaté qu'aucun plan de sauvegarde n'a pu être adopté à date du 29 juillet 2024 et dit que la clôture de la procédure conduira inévitablement de manière certaine et à bref délai à la cessation des paiements,

- décidé en conséquence la conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire ouverte au bénéfice de la société Conuca,

- maintenu l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le juge commissaire en fonction,

- fixé pour les besoins de la publicité au Bodacc la date de cession des paiements à date du présent jugement, soit au 29 juillet 2024,

- maintenu la période d'observation jusqu'au 13 janvier 2025, en procédant sur réquisition du ministère public à son renouvellement exceptionnel.

La SAS Conuca a interjeté appel de cette décision le 2 août 2024.

Par actes des 7, 8 et 9 août 2024, elle a fait assigner la SELAS Egide, la SELARL Apex AJ et la Caisse régionale Crédit Agricole Sud Méditerranée en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, en arrêt de l'exécution provisoire, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions reçues au greffe le 14 octobre 2024, soutenues oralement à l'audience du 18 octobre 2024, auxquelles il conviendra de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, elle demande à la première présidente, sur le fondement de l'article R.661-1 du code de commerce, de :

- dire qu'elle est recevable en sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement entrepris,

- dire qu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réf