4eme Chambre Section 2, 15 novembre 2024 — 23/04466
Texte intégral
15/11/2024
ARRÊT N°24/341
N° RG 23/04466
N° Portalis DBVI-V-B7H-P4ZB
FCC/ND
Décision déférée du 24 Novembre 2023
Conseil de Prud'hommes
Formation paritaire de TOULOUSE
(23/00193)
M. FAROUZE
FORMATION DE REFÉRÉ
[Z] [U]
C/
S.A.S. PIERRE FABRE DERMO COSMETIQUE
CONFIRMATION
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 2
***
ARRÊT DU QUINZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
***
APPELANT
Monsieur [Z] [U]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Me Valérie ASSARAF-DOLQUES, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉE
S.A.S. PIERRE FABRE DERMO COSMETIQUE, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Nathalie CLAIR de la SCP ACTEIS, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant F. CROISILLE-CABROL,conseillère, chargée du rapport.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
C. BRISSET, présidente
F. CROISILLE-CABROL, conseillère
AF. RIBEYRON, conseillère
Greffière, lors des débats : M. TACHON
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par C. BRISSET, présidente, et par M. TACHON, greffière de chambre
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [Z] [U] a été embauché selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2019, avec une reprise d'ancienneté au 1er octobre 2018, par la société Pierre Fabre Dermo-cosmétique, en qualité de technicien magasin de maintenance.
La convention collective applicable est celle des entreprises du médicament.
M. [U] a été placé en arrêt de travail à plusieurs reprises à compter du 24 avril 2019.
M. [U] a repris son poste de travail dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique à compter du 4 juillet 2022, ce qui a donné lieu à des avenants temporaires sur les périodes du 4 juillet au 31 octobre 2022 et du 1er novembre 2022 au 28 janvier 2023. Entre septembre 2022 et mars 2023, M. [U] a été de nouveau placé en arrêt maladie à plusieurs reprises.
Lors d'une visite médicale à la demande le 3 avril 2023, le médecin du travail a déclaré M. [U] inapte à son poste actuel, précisant :
'Apte à tous poste dans l'entreprise,
- à moins de 50 km de son domicile actuel,
- en temps partiel thérapeutique,
- où il n'y a pas de port de charge supérieur à 5kg,
- où il n'y a pas de flexion continue supérieure à 2 minutes des genoux,
- éviter les bras levés supérieurs à 60 degrés,
- éviter les postures penchées en avant,
- éviter le travail en hauteur supérieur à 3 mètres,
- privilégier un poste debout/assis en alternance,
- apte à un poste d'accueil administratif, gardien ...'
Par mail du 13 juin 2023, la société Pierre Fabre Dermo-cosmétique a proposé à M. [U] de faire un essai sur un poste d'opérateur de distribution au service conditionnement spécifique sur le site de [Localité 5] entre le 26 juin et le 7 juillet 2023, précisant qu'un bilan avec le médecin du travail serait réalisé le 6 juillet 2023.
Le 6 juillet 2023, le médecin du travail a déclaré M. [U] inapte à son poste actuel et au poste de reclassement proposé, précisant :
'Inapte à son poste actuel et au poste de reclassement proposé (opérateur de distribution au service de conditionnement spécifique)
Apte à un poste sédentaire avec possibilité d'alternance assis/debout, sans manutention.
- éviter le travail en hauteurs,
- éviter les déplacements en voiture au-delà de 50 km de son domicile.'
Selon courrier du 21 juillet 2023, M. [U] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement du 31 juillet 2023, puis il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par courrier du 3 août 2023.
Le 20 juillet 2023, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de contester l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail le 6 juillet 2023 et de solliciter une expertise par le médecin inspecteur du travail.
Par jugement, suivant la procédure accélérée au fond, rendu le 24 novembre 2023, le conseil de prud'hommes de Toulouse en sa formation de référé a :
- débouté M. [U] de l'ensemble de ses prétentions,
- débouté la société Pierre Fabre Dermo-cosmétique de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- mis les entiers dépens à la charge de M. [U].
M. [U] a relevé appel de ce jugement le 22 décembre 2023, en énonçant dans sa déclaration d'appel les chefs critiqués du jugement.
Le 11 mars 2024, l'affaire a fait l'objet, au visa de l'article 905 du code de procédure civile, d'un avis de fixation à bref délai à l'audience