Contestations Honoraires, 18 novembre 2024 — 24/02810

Contestations Honoraires

ORDONNANCE N° 86

N° RG 24/02810

N° Portalis DBVL-V-B7I-UYPF

S.E.L.A.R.L. [Z] & ASSOCIES

C/

S.A.R.L. SAINT JOSEPH

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE TAXE

DU 18 NOVEMBRE 2024

Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre,

délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,

GREFFIER :

Madame Françoise BERNARD, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 14 Octobre 2024

ORDONNANCE :

Contradictoire,

prononcée à l'audience publique du 18 Novembre 2024, date indiquée à l'issue des débats

****

ENTRE :

S.E.L.A.R.L. [Z] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [W] [R]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me [W] [R], avocat au barreau de NANTES, présente à l'audience

ET :

S.A.R.L. SAINT JOSEPH

prise en la personne de sa gérante Mme [E] [T] épouse [D], domicilée en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 3]

non comparante

convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception dûment signé retourné au greffe

La Selarl de mandataire judiciaire [N] [C] intervenant volontairement à la procédure ès qualités

****

EXPOSE DU LITIGE :

La société Saint Joseph, qui avait pour activité l'exploitation d'une agence immobilière à [Localité 3] (Loire Atlantique), a confié à Me [I] [Z], membre de la Selarl [Z] & Associés, avocat au barreau de Nantes, ami de son dirigeant, M. [J] [D], le soin d'assurer sa défense dans le cadre d'un litige l'opposant à un ancien agent commercial, M. [U].

Aucune convention d'honoraires n'a été signée, l'avocat ayant toutefois transmis, le 20 février 2018, à la cliente les taux horaires habituels du cabinet.

La Selarl [Z] & Associés précise être intervenue au bénéfice de sa cliente dans le cadre de six procédures :

- en référé devant le président du tribunal de commerce de Nantes,

- au fond devant le tribunal de commerce de Nantes,

- dans le cadre d'un incident devant le bâtonnier de l'ordre des avocats de Nantes,

- en appel du jugement rendu par le tribunal de commerce devant la cour,

- dans le cadre d'un incident devant le conseiller de la mise en état,

- en référé arrêt de l'exécution provisoire devant le premier président.

La Selarl [Z] & Associés a émis huit factures d'honoraires d'un montant total 42 552,25 euros TTC dont les deux dernières, en date des 28 février et 21 juin 2022, s'élevant respectivement à 4 856,77 euros TTC et à 9 783,96 euros TTC, sont demeurées impayées.

Ne parvenant à obtenir le règlement de ces factures, la Selarl [Z] & Associés a saisi, par requête du 3 août 2023, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Nantes d'une demande aux fins de fixation de sa rémunération.

Le bâtonnier a prorogé, par ordonnance du 30 novembre 2023, de quatre mois le délai pour statuer.

Par décision du 3 avril 2024, le bâtonnier a fixé à la somme de 24 504 euros TTC les frais et honoraires dus par la société Saint Joseph à la Selarl [Z] & Associés et a constaté que cette somme avait été intégralement réglée puisque la cliente avait versé à l'avocat une somme totale de 27 911,52 euros TTC.

Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 15 avril 2024, la Selarl [Z] & Associés a formé un recours contre cette ordonnance.

Aux termes de ses dernières écritures, la Selarl [Z] & Associés nous demande de :

- réformer la décision du bâtonnier du 3 avril 2024,

- taxer ses frais et honoraires dans le dossier de la société Saint Joseph à la somme de 42 552,25 euros TTC,

- constater que la société Saint Joseph a réglé la somme de 27 911,52 euros TTC,

- condamner la société Saint Joseph à lui verser un solde de 14 640,73 euros,

- rejeter l'appel incident de la société Saint Joseph et les demandes de celle-ci,

- condamner la société Saint Joseph à lui verser une somme de 12 000 euros (à parfaire) au titre des frais irrépétibles,

- condamner la société Saint Joseph aux dépens.

Elle rappelle les prestations qu'elle a réalisées, et le temps qu'elle a consacré à ce dossier. Elle critique la décision du bâtonnier en ce qu'elle a estimé son temps de travail à une centaine d'heures et a fixé son taux horaire à la somme de 240 euros HT/h au lieu des 250 euros HT/h demandés, taux qui avait pourtant été accepté par M. [D] dans d'autres dossiers.

Elle maintient donc ses demandes et conclut au rejet de l'appel incident de son adversaire.

Faisant valoir le temps passé à défendre son dossier dans le cadre de la procédure de taxation, elle réclame une somme de 12 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La société Saint Joseph a conclu à la confirmation de la décision dont elle a approuvé les termes et a sollicité que la Selarl [Z] & Associés soit condamnée à lui rembourser le trop perçu de 3 407 euros résultant de la déc