Pôle 3 - Chambre 1, 24 septembre 2024 — 23/03445

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 3 - Chambre 1

N° RG 23/03445 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHEY5

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 Février 2023

Date de saisine : 24 Février 2023

Nature de l'affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage

Décision attaquée : n° 20/02228 rendue par le TJ de PARIS le 10 Novembre 2022

Appelant :

Monsieur [L], [I], [E] [G], représenté par Me Sophie MALBAUT MANAS, avocat au barreau de PARIS, toque: C1386

Intimées :

Madame [T], [X], [U] [S] veuve [G], représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050, ayant pour avocat plaidant Me Catherine CORNEC, avocat au barreau de PARIS, toque : R111

Madame [O] [V], défaillante

ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE PRESIDENT

( 4 pages)

Nous, Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller faisant fonction de Président,

Assistée de Emilie POMPON, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE :

Le 30 décembre 2006, [A] [G] a souscrit un contrat d'assurance-vie désignant Mme [T] [S] comme bénéficiaire.

Il est décédé le [Date décès 2] 2014 laissant pour lui succéder :

Mme [T] [S], conjoint survivant séparée de biens, donataire de la quotité disponible spéciale ayant opté pour un tiers en pleine propriété ;

M. [L] [G], son fils ;

Mme [O] [V], sa petite-fille, venant en représentation de sa fille, [Z] [G], prédécédée.

Le 20 mars 2017, les parties ont amiablement partagé la succession de [A] [G].

Par actes d'huissier du 15 mars 2019, M. [L] [G] a assigné Mme [T] [S] et Mme [O] [V] devant le tribunal judiciaire de Paris.

Par jugement réputé contradictoire du 10 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Paris a :

constaté que ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile auxquelles le tribunal doit répondre les demandes de M. [L] [G] tendant à : *«ordonner un complément de part de M. [L] [G]» ;

*« dire et juger que M. [L] [G] aura droit à un complément de part, dont le montant sera déterminé par la suite » ;

déclaré irrecevables les demandes de M. [L] [G] tendant à :

*«condamner Mme [S] à rapporter l'ensemble des sommes dont elle a bénéficié au titre des assurances-vie souscrites par [A] [G] dont le montant sera déterminé par la suite»,

*«condamner Mme [S] à rapporter l'ensemble des libéralités consécutives à l'accident de la circulation subi par son défunt mari, par elle dissimulées, dont le montant sera déterminé par la suite»;

débouté M. [L] [G] de sa demande tendant à :

*condamner Mme [T] [S] à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

condamné M. [L] [G] à verser à Mme [T] [S] les indemnités suivantes :

*4 000 euros pour procédure abusive ;

*2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

condamné M. [L] [G] aux dépens.

Par déclaration d'appel du 13 février 2023, M. [L] [G] a interjeté appel de cette décision.

M. [L] [G] a remis et notifié ses uniques conclusions d'appelant le 9 mai 2023.

Mme [T] [S] a remis et notifié ses uniques conclusions d'intimée le 18 juillet 2023.

Par conclusions remises le 9 septembre 2024, M. [L] [G] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de communication de pièces.

Aux termes de ses dernières conclusions d'incident remises et notifiées le 16 septembre 2024, M. [L] [G] demande au conseiller de la mise en état de :

- le déclarer recevable et bien fondé en son incident ;

- ordonner à Mme [S] veuve [G] de produire, sous 8 jours, à compter de l'ordonnance à intervenir les documents suivants :

*(1) le courrier adressé par la [5] a' [A] [G] relatif au versement de la provision d'un montant de 15 000 euros au titre de l'indemnisation de ses préjudices a' la suite de son accident de la circulation survenu le 15 février 2005 ;

* (2) le justificatif du versement de la provision d'un montant de 15 000 euros par la [5] a' [A] [G] au titre de l'indemnisation de ses préjudices a' la suite de son accident de la circulation survenu le 15 février 2005 (cf. provision mentionnée dans la pièce adverse n°51) ;

*(3) le justificatif de l'encaissement de la somme de 15 000 euros versée par la [5] a' [A] [G] au titre de l'indemnisation de ses préjudices a' la suite de son accident de la circulation survenu le 15 février 2005 ;

*(4) les justificatifs de l'origine des fonds du versement initial d'un montant de 20 000 euros sur le contrat collectif multisupport d'assurance sur la vie n°15513963 souscrit et signé par feu Monsieur [A] [G] avec la société [3] (chèque d'un montant de 20 000 euros n°14341970 (pièce adverse n°12) ;

* (5) les relevés du compte bancaire ouvert au nom de Mme [T] [S] [G] au [4] du mois de janvier 2011 au mois d'août 2011 faisant apparaître au débit des virements sur la comptabilité du notaire dans le cadre de l'acquisition par cette dernière de son appartement sis [Adresse 1] (pour justifier