Pôle 5 - Chambre 10, 18 novembre 2024 — 22/13119
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 10
ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2024
(n° , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13119 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFDS
Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Juin 2022- TJ de PARIS- RG n° 19/11772
APPELANTS
Madame [X] [Z] épouse [M]
[Adresse 12]
[Localité 19]
née le [Date naissance 10] 1932 à [Localité 27]
Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018
Monsieur [P] [M]
[Adresse 12]
[Localité 19]
né le [Date naissance 1] 1931 à [Localité 25]
Représenté par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018
INTIMÉ
Monsieur LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE
Le Directeur Régional des Finances Publiques d'Ile de France et du département de Paris
en ses bureaux du Pôle Fiscal Parisien
[Adresse 3] Judiciaire,
[Adresse 5]
[Localité 17]
Représenté par Me Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC129
INTERVENANTS VOLONTAIRES
Madame [F] [M] épouse [U]
agissant en sa qualité d'héritière de Mme [X] [M] décédée le [Date décès 14] 2021
[Adresse 23]
[Localité 2]
née le [Date naissance 4] 1956 à [Localité 26]
Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018
Madame [R] [M] épouse [V] [S]
agissant en sa qualité d'héritière de Mme [X] [M] décédée le [Date décès 14] 2021
[Adresse 6]
[Localité 20]
née le [Date naissance 11] 1957 à [Localité 26]
Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018
Monsieur [K] [M] agissant en sa qualité d'héritier de Mme [X] [M] décédée le [Date décès 14] 2021
[Adresse 13]
[Localité 18]
né le [Date naissance 7] 1960 à [Localité 26]
Représenté par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018
Madame [H] [M] épouse [C]
agissant en sa qualité d'héritière de Mme [X] [M] décédée le [Date décès 14] 2021
[Adresse 15]
[Localité 16]
née le [Date naissance 9] 1961 à [Localité 26]
Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018
Monsieur [A] [M] agissant en sa qualité d'héritier de Mme [X] [M] décédée le [Date décès 14] 2021
[Adresse 21]
[Localité 22]
né le [Date naissance 8] 1966 à [Localité 24] (92)
Représenté par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 28 Octobre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente de chambre
Monsieur Xavier BLANC, Président
Madame Sylvie CASTERMANS, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Edouard LOOS dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MOLLÉ
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signée par Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente et par Sylvie MOLLÉ, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
1. Les déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) souscrites au titre des années 2008 à 2013 par M. [M] et son épouse, [X] [M], ainsi que leur déclaration souscrite au titre de la contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) de l'année 2012, ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces effectué par la direction nationale des vérifications de situations fiscales.
2. Dans ces déclarations, M. [M] et son épouse ont mentionné les participations qu'ils détenaient au capital de la société civile Société de participation et d'investissements [Z] (la SPIL), à hauteur de 9 852 parts, soit 9,77 % du capital, et de la société anonyme [G], à hauteur de 1 221 actions, soit 0,70 % du capital.
3. La SPIL est une holding patrimoniale qui détenait elle-même 100 960 actions, soit 58,13 % du capital, de la société [G], laquelle est la holding animatrice de la société Editions [Z]-Sarrut (la société ELS), dont elle détenait près de 75 % du capital.
4. Pour déterminer la valeur des actions de la société ELS prise en compte pour l'évaluation des actions de la société [G] et, en conséquence, des parts de la société SPIL, M. [M] et son épouse ont notamment appliqué aux droits d'auteur détenus sur certaines de leurs publications par trois fi