Pôle 5 - Chambre 10, 18 novembre 2024 — 22/11242
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 10
ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2024
(n° , 14 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11242 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF7BT
Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Mai 2022- TJ de PARIS- RG n° 20/05666
APPELANTS
Madame [I] [Z] épouse [C]
[Adresse 11]
[Localité 18]
née le [Date naissance 9] 1932 à [Localité 19]
Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018
Monsieur [H] [C]
[Adresse 11]
[Localité 18]
né le [Date naissance 1] 1931 à [Localité 25]
Représenté par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018
INTIMÉ
LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE Le Directeur Régional des Finances Publiques d'Ile de France et du département de [Localité 24]
en ses bureaux du Pôle Fiscal Parisien
[Adresse 3],
[Adresse 3]
[Localité 16]
Représenté par Me Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC129
INTERVENANTS
Madame [S] [C] épouse [D]
agissant en sa qualité d'héritière de Mme [I] [C]
décédée le [Date décès 13] 2021
[Adresse 22]
[Localité 2]
née le [Date naissance 4] 1956 à [Localité 18]
Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018
Madame [J] [C] épouse [O] [X]
agissant en sa qualité d'héritière de Mme [I] [C]
décédée le [Date décès 13] 2021
[Adresse 5]
[Localité 19]
née le [Date naissance 10] 1957 à [Localité 18]
Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018
Monsieur [N] [C]
agissant en sa qualité d'héritier de Mme [I] [C]
décédée le [Date décès 13] 2021
[Adresse 12]
[Localité 17]
né le [Date naissance 6] 1960 à [Localité 18]
Représenté par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018
Madame [E] [C] épouse [M]
agissant en sa qualité d'héritière de Mme [I] [C]
décédée le [Date décès 13] 2021
[Adresse 14]
[Localité 15]
née le [Date naissance 8] 1961 à [Localité 18]
Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018
Monsieur [W] [C] agissant en sa qualité d'héritier de Mme [I] [C]
décédée le [Date décès 13] 2021
[Adresse 20]
[Localité 21]
né le [Date naissance 7] 1966 à [Localité 23] (92)
Représenté par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 28 Octobre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente de chambre
Monsieur Xavier BLANC, Président
Madame Sylvie CASTERMANS, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Xavier BLANC, Président, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MOLLÉ
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signée par Christine SIMON-ROSSENTHAL, et par Sylvie MOLLÉ, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
1. Les déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) souscrites au titre des années 2014 à 2017 par M. [C] et son épouse, [I] [C], ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces effectué par la direction nationale des vérifications de situations fiscales.
2. Dans ces déclarations, M. [C] et son épouse ont mentionné les participations qu'ils détenaient au capital, d'une part, de la société civile Société de participation et d'investissements [Z] (la SPIL), à hauteur de 9 852 parts, soit 9,77 % du capital, et, d'autre part, de la société anonyme Frojal, à hauteur de 1 221 actions, soit 0,70 % du capital, au 1er janvier des années 2014 et 2015, et de 1 446 parts, soit 0,82 % du capital, au 1er janvier des 2016 et 2017.
3. La SPIL est une holding patrimoniale qui détenait elle-même 100 960 actions, soit 58,13 % du capital en 2014 et 2015 puis 57,1 % en 2016 et 2017, de la société Frojal, laquelle est la holding animatrice de la société Editions [Z]-Sarrut (la société ELS), dont elle détenait près de 75 % du capital.
4. Pour déterminer la valeur des actions de la société ELS prise en compte pour l'évaluation des actions de la société Frojal et, en conséquence, des parts de la société SPIL, M. [C] et son épouse ont notamment appliqué aux droits