1ère Chambre, 18 novembre 2024 — 23/00618
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D'APPEL DE NANCY
Première Chambre Civile
ARRÊT N° /2024 DU 18 NOVEMBRE 2024
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00618 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FESO
Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de NANCY,
R.G.n° 18/03985, en date du 23 janvier 2023
APPELANTS :
Monsieur [H] [Z]
né le 27 Juillet 1985 à [Localité 13] (54)
domicilié [Adresse 4]
Représenté par Me Sandrine BOUDET, avocat au barreau de NANCY, substituée par Me Alexandre CHAPEROT, avocat au barreau d'EPINAL
Monsieur [C] [L]
né le 24 Juillet 1956 à [Localité 10] (52)
domicilié [Adresse 5]
Représenté par Me Sandrine BOUDET, avocat au barreau de NANCY, substituée par Me Alexandre CHAPEROT, avocat au barreau d'EPINAL
INTIMÉES :
VILLE DE [Localité 13], prise en la personne de son maire en exercice, pour ce domicilié à la Mairie de [Localité 13] sise [Adresse 1]
Représentée par Me Caroline LOMBARD de l'AARPI ARCAD AVOCATS, substituée par Me Frédéric BARBAUT, avocats au barreau de NANCY
S.C.P. [F], prise en la personne de Me [Y] [F], ès qualités de mandataire ad'hoc de la SCI OMELINA dont le siège est sis [Adresse 2] suivant ordonnance sur requête rendue le 24 janvier 2018 par le Président du TGI de NANCY, pris en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social sis [Adresse 3]
Non représentée, bien que la déclaration d'appel lui ait été régulièrement signifiée par acte de Me [M] [T], Commissaire de justice à [Localité 11], en date du 25 mai 2023, délivré à domicile
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Copie exécutoire délivrée le à
Copie délivrée le à
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COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 09 Septembre 2024, en audience publique devant la Cour composée de :
Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Président de Chambre,
Monsieur Jean-Louis FIRON, Conseiller, chargé du rapport,
Madame Claude OLIVIER-VALLET, Magistrat honoraire,
qui en ont délibéré ;
Greffier, lors des débats : Madame Céline PERRIN ;
A l'issue des débats, le Président a annoncé que l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2024, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Puis, à cette date, le délibéré a été prorogé au 18 Novembre 2024.
ARRÊT : réputé contradictoire rendu par mise à disposition publique au greffe le 18 Novembre 2024, par Madame PERRIN, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
signé par Madame CUNIN-WEBER, Président, et par Madame PERRIN, Greffier ;
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous-seing-privé en date du 28 septembre 2016, la ville de [Localité 13], vendeur, a conclu avec la SCI Omelima, acquéreur, représentée par son gérant Monsieur [H] [Z], un compromis de vente portant sur l'acquisition d'un immeuble à usage commercial situé [Adresse 6] à [Localité 13] pour le prix de 228700 euros.
La vente était soumise à diverses conditions, et notamment à la condition suspensive de l'obtention par l'acquéreur d'un permis de construire au plus tard le 1er juin 2017, et à la condition suspensive de l'obtention par l'acquéreur d'un prêt de 233000 euros au plus tard le 31 décembre 2016. La réitération de la vente était fixée au 31 décembre 2017 au plus tard.
Par acte sous-seing-privé du même jour, soit le 28 septembre 2016, la ville de [Localité 13], vendeur, a conclu avec la SCI Omelima, acquéreur, représentée par son gérant Monsieur [Z], un deuxième compromis de vente portant sur l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 8] à [Localité 13] pour le prix de 280000 euros.
La vente était soumise à diverses conditions, et notamment à la condition suspensive de l'obtention par l'acquéreur d'un prêt de 301500 euros dans un délai de 45 jours. La réitération de la vente était fixée au 30 novembre 2016 au plus tard.
Une mise en demeure d'avoir à régulariser l'acte authentique de vente portant sur l'immeuble [Adresse 9] a été adressée par courrier daté du 20 décembre 2016 à la SCI Omelima, puis cette dernière a été mise en demeure par courrier du 15 février 2017 d'avoir à régler la somme de 28000 euros au titre de la clause pénale.
Par courrier du 10 mars 2017, Monsieur [Z] a répondu que la vente ne pourrait être réitérée, faute pour la SCI Omelima d'avoir obtenu le financement, et a proposé à la ville de [Localité 13] une indemnisation pour les travaux de voirie réalisés à sa demande afin de mettre un terme conventionnel au compromis à titre forfaitaire et définitif.
Par deux nouvelles mises en demeure en date des 26 avril et 16 mai 2017, la ville de [Localité 13] a de nouveau sollicité de la SCI Omelima le paiement