Chambre Sociale-Section 3, 18 novembre 2024 — 24/00468

Arrêt n° 24/00431

18 Novembre 2024

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N° RG 24/00468 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GD62

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Pole social du TJ de METZ

29 Janvier 2021

19/00149

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

CHAMBRE SOCIALE

Section 3 - Sécurité Sociale

ARRÊT DU

dix huit Novembre deux mille vingt quatre

APPELANT :

Monsieur [I] [L]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Arnaud FREULET de la SARL MEAVOCE, avocat au barreau de METZ substitué par Me ROOS , avocat au barreau de

METZ

INTIMÉE :

Organisme Caisse de Vieillesse des Experts comptables et Commissaires aux comptes ( CAVEC)

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Jérôme ARTZ, avocat au barreau de PARIS

substitué par Me BURGUN , avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Septembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre

Mme Anne FABERT, Conseillère

M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MATHIS, Greffier

ARRÊT : Contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre, et par Madame Sylvie MATHIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 29 janvier 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Metz statuant contradictoirement dans le litige opposant M. [I] [L] à la caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes (CAVEC) a statué ainsi qu'il suit :

-« Jugé irrecevable la note en délibéré adressée par l'avocat de Monsieur [L] au tribunal postérieurement à la clôture des débats ;

Jugé recevable mais non fondé le recours formé par Monsieur [L] à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable de la CAVEC du 17 septembre 2018 ;

-Rejeté les demandes formées par Monsieur [I] [L] tendant à sa désaffiliation du régime de retraite complémentaire de la CAVEC, à se voir accorder la décharge des cotisations, majorations, pénalités de retard et intérêts mis à sa charge pour les années 2015 à 2018 et à voir ordonner le remboursement des cotisations payées par lui depuis le 1er janvier 2015, soit la somme de 1 615 euros ;

-Condamné Monsieur [I] [L] aux dépens exposés à compter du 1er janvier 2019 et à payer à la caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes une indemnité de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ».

Par déclaration reçue par le greffe de la cour le 4 mars 2021, M. [L] a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 1er février 2021.

Par ordonnance du 17 mai 2022, le magistrat chargée d'instruire l'affaire n°RG 21/00568 a ordonné sa radiation et a dit que l'affaire ne sera réinscrite que sur dépôt par l'appelant de ses conclusions au greffe de la chambre sociale et justification de la communication de ses conclusions et pièces à la partie adverse en constatant que l'affaire n'était pas prête à être plaider et qu'un accord était en cours entre les parties,

Par requête aux fins de réinscription au rôle et d'homologation de transaction transmise au greffe de la cour le 12 mars 2024 et soutenue oralement lors de l'audience de plaidoirie du 17 septembre 2024 par l'intermédiaire de son représentant, M. [L] demande à la cour de :

-Faire droit à la présente requête aux fins de reprise d'instance,

-Réinscrire l'affaire au rôle général de la chambre sociale sécurité sociale, 3ème section de la cour d'appel de Metz,

-Homologuer l'accord intervenu entre les parties le 30 juin 2023,

Lui donner force exécutoire,

-Constater l'extinction de l'instance,

-Statuer ce que de droit quant aux frais et dépens.

Par conclusions aux fins d'homologation d'un accord transactionnel réceptionnées par le greffe de la cour le 16 septembre 2024 et soutenues oralement lors de l'audience de plaidoirie par son représentant, la CAVEC sollicite de la cour l'homologation de l'accord intervenu entre les parties le 30 janvier 2023 et de juger l'extinction de cette instance et de l'action de Monsieur [L].

Il en résulte que les parties demandent communément à la cour, la réinscription de l'affaire n°RG 21/00568 au rôle général, l'homologation de leur protocole d'accord transactionnel et l'extinction de l'instance intentée par M. [L].

SUR LA REINSCRIPTION AU RO