Chambre Sociale-Section 3, 18 novembre 2024 — 24/00454
Texte intégral
Arrêt n° 24/00415
18 Novembre 2024
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N° RG 24/00454 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GD46
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Tribunal Judiciaire de METZ- Pôle social
31 Mars 2021
19/00789
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
CHAMBRE SOCIALE
Section 3 - Sécurité Sociale
ARRÊT DU
dix huit Novembre deux mille vingt quatre
APPELANT :
Monsieur [H] [I]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par l'association ADEVAT-AMP, prise en la personne de Mme [D] [A], salariée de l'association munie d'un pouvoir spécial
INTIMÉS :
L'AGENT JUDICIAIRE DE l' ETAT (AJE)
Ministères économiques et financiers Direction des affaires juridiques
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 4]
représenté par Me Laure HELLENBRAND, avocat au barreau de METZ
CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES - CANSSM
ayant pour mandataire de gestion la CPAM de Moselle prise en la personne de son directeur
et pour adresse postale
L'Assurance Maladie des Mines
[Adresse 8]
[Localité 3]
représentée par M. [R], muni d'un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Septembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre
Mme Anne FABERT, Conseillère
M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MATHIS, Greffier
ARRÊT : Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre, et par Madame Sylvie MATHIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [H] [I], né le 30 juin 1952, a travaillé pour le compte des Houillères du Bassin de Lorraine (HBL), devenues par la suite l'établissement public Charbonnages de France (CDF) du 27 août 1975 au 31 juillet 1977, du 13 décembre 1977 au 11 juin 1979, puis du 18 octobre 1979 au 19 avril 2001.
Il a occupé les postes suivants, exclusivement au fond :
Unité d'exploitation [Localité 9] :
du 27/08/1975 au 19/10/1975 : apprenti-mineur,
du 20/10/1975 au 31/12/1975 : boiseur de renforcement attaques multiples,
du 01/01/1976 au 19/10/1976 : abatteur-boiseur attaques multiples,
Unité d'exploitation Wendel :
du 20/10/1976 au 27/10/1976 : abatteur-boiseur attaques multiples,
Unité d'exploitation [Localité 6] :
du 28/10/1976 au 31/07/1977 : abatteur-boiseur attaques multiples,
du 13/12/1977 au 11/06/1979 : abatteur-boiseur attaques multiples,
du 18/10/1979 au 31/12/1983 : abatteur-boiseur attaques multiples,
du 01/01/1984 au 31/05/1984 : piqueur traçage charbon travaux préparatoires,
du 01/06/1984 au 31/07/1984 : boulonneur en chantier,
du 01/08/1984 au 31/01/1985 : ouvrier annexe travaux préparatoires charbon,
du 01/02/1985 au 31/03/1986 : piqueur traçage charbon travaux préparatoires,
du 01/04/1986 au 31/01/1987 : élargisseur galerie charbon travaux préparatoires,
du 01/02/1987 au 31/05/1988 : boulonneur en chantier,
du 01/06/1988 au 31/07/1988 : piqueur traçage charbon travaux préparatoires,
du 01/08/1988 au 31/12/1988 : piqueur montage
du 01/01/1989 au 31/05/1989 : piqueur traçage charbon travaux préparatoires,
du 01/06/1989 au 30/11/1989 : boulonneur en chantier,
du 01/12/1989 au 30/04/1990 : piqueur montage
du 01/05/1990 au 31/12/1998 : piqueur traçage charbon travaux préparatoires,
Unité d'exploitation [Localité 5] :
du 01/01/1999 au 19/04/2001 : piqueur traçage charbon travaux préparatoires.
Il a été placé en personnel CET (compte épargne temps) du 20 avril 2001 au 31 mai 2001, puis a bénéficié d'un congé charbonnier fin de carrière du 1er juin 2001 au 31 mai 2006.
Par formulaire du 20 février 2018, Monsieur [H] [I] a déclaré auprès de l'Assurance Maladie des Mines (ci-après « la Caisse » ou « AMM ») être atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n°25 des maladies professionnelles sous forme de silicose chronique, transmettant avec ladite demande de reconnaissance un certificat médical établi le 13 novembre 2017 par le Docteur [E].
Par décision du 25 juillet 2018, la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines (CANSSM), l'Assurance Maladie des Mines, a admis le caractère professionnel de cette pathologie.
Le 22 juin 2017, la Caisse a notifié à Monsieur [H] [I] un taux d'incapacité permanente partielle de 5%, lui attribuant une indemnité en capital d'un montant de 1.958,18 euros à la date du 14 novembre 2017 (lendemain de la d