Chambre Sociale-Section 3, 18 novembre 2024 — 22/02550
Texte intégral
Arrêt n° 24/00428
18 Novembre 2024
---------------
N° RG 22/02550 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F3AH
------------------
Pole social du TJ de METZ
23 Septembre 2022
17/00207
------------------
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
CHAMBRE SOCIALE
Section 3 - Sécurité Sociale
ARRÊT DU
dix huit Novembre deux mille vingt quatre
APPELANT :
L'AGENT JUDICIAIRE DE l' ETAT (AJE)
Ministères économiques et financiers Direction des affaires juridiques
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Me Laure HELLENBRAND, avocat au barreau de METZ
INTIMÉS :
Monsieur [L] [B]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Cédric DE ROMANET DE BEAUNE, avocat au barreau de PARIS
LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 2]
représentée par M. [U], muni d'un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Septembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre
Mme Anne FABERT, Conseillère
M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MATHIS, Greffier
ARRÊT : Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre, et par Madame Sylvie MATHIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [L] [B], né le 2 décembre 1957, a travaillé pour le compte des Houillères du Bassin de Lorraine (HBL) devenues l'établissement public Charbonnages de France (CDF), du 22 décembre 1975 au 31 mars 2003.
Il a occupé les postes suivants, exclusivement au jour :
du 22/12/1975 au 31/12/1975 : électricien d'entretien,
du 01/01/1976 au 31/03/2003 : électricien exploitation et entretien.
Il a bénéficié d'un congé charbonnier fin de carrière du 1er avril 2003 au 29 février 2004.
Par formulaire du 9 mai 2014, Monsieur [L] [B] a déclaré à la Caisse Régionale de la Sécurité Sociale dans les Mines de l'Est (ci-après la CARMI DE L'EST) une maladie professionnelle sous forme de « cancer du rein », transmettant avec ladite demande un certificat médical initial établi le 6 mai 2014 par le Docteur [E].
Le 23 septembre 2014, le colloque médico-administratif de la Caisse s'est orienté vers une transmission du dossier au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) au titre de l'ancien article L.461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale (à savoir : maladie hors tableau avec un taux d'IPP prévisible au moins égal à 25%).
Le dossier a été transmis au CRRMP le 20 novembre 2014.
Le 4 novembre 2015, le CRRMP de [Localité 8] Alsace-Moselle a considéré que le lien direct entre l'activité professionnelle et l'affection déclarée était établi, et a émis un avis favorable à la reconnaissance de la maladie professionnelle.
Selon courrier recommandé du 11 juin 2015, la CARMI DE L'EST a informé l'ANGDM de la prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, de la pathologie hors tableau déclarée par Monsieur [L] [B].
Le 14 octobre 2015, la CARMI DE L'EST a fixé le taux d'incapacité permanente de Monsieur [L] [B] à 30% et lui a attribué une rente mensuelle d'un montant de 585,33 euros, à compter du 7 mai 2014 (lendemain de la consolidation).
Monsieur [L] [B] a introduit une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son ancien employeur, devant la Caisse, par courrier du 28 septembre 2016.
Après échec de la tentative de conciliation, Monsieur [L] [B] a, selon courrier recommandé expédié le 1er février 2017, saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Moselle (devenu Pôle social du tribunal de grande instance de Metz le 1er janvier 2019, puis Pôle social du tribunal judiciaire de Metz le 1er janvier 2020) aux fins d'obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable des Charbonnages de France dans la survenance de sa maladie professionnelle, et de solliciter le bénéfice des conséquences indemnitaires qui en découlent.
Il convient de préciser que l'établissement public Charbonnages de France a été définitivement liquidé le 31 décembre 2017, ses droits et obligations étant transférés à l'État, représenté par l'Agent Judiciaire de l'État (AJE).
Par ailleurs, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Moselle (CPAM ou caisse) qui agit pour le compte de la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines (CANSSM) depuis le 1er jui