Chambre Sociale-Section 3, 18 novembre 2024 — 22/02485
Texte intégral
Arrêt n° 24/00414
18 Novembre 2024
---------------
N° RG 22/02485 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F2ZM
------------------
Pole social du TJ de METZ
30 Septembre 2022
19/01728
------------------
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
CHAMBRE SOCIALE
Section 3 - Sécurité Sociale
ARRÊT DU
dix huit Novembre deux mille vingt quatre
APPELANT :
Monsieur [I] [O]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Alexia DILLENSCHNEIDER, avocat au barreau de METZ
INTIMÉS :
FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représenté par Me Sabrina BONHOMME, avocat au barreau de METZ
CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES - CANSSM
ayant pour mandataire de gestion la CPAM de Moselle prise en la personne de son directeur
et pour adresse postale
L'Assurance Maladie des Mines
[Adresse 9]
[Localité 5]
représentée par M. [N], muni d'un pouvoir général
L'AGENT JUDICIAIRE DE l' ETAT (AJE)
Ministères économiques et financiers Direction des affaires juridiques
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représenté par Me Cathy NOLL, avocat au barreau de MULHOUSE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Septembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre
Mme Anne FABERT, Conseillère
M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MATHIS, Greffier
ARRÊT : Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre, et par Madame Sylvie MATHIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [I] [O], né le 1er juin 1945, a travaillé pour le compte des Houillères du Bassin de Lorraine (HBL) devenues l'établissement public Charbonnages de France (CDF) du 21 octobre 1974 au 31 décembre 1995.
Il a occupé les postes suivants, exclusivement au fond, au sein du puits [Adresse 8] :
du 21/10/1974 au 15/12/1974 : apprenti-mineur,
du 16/12/1974 au 31/01/1976 : piqueur voie déblocage ou tête,
du 01/02/1976 au 31/03/1976 : rabasseneur,
du 01/04/1976 au 30/09/1977 : transporteur et aide-installateur taille ou traçage,
du 01/10/1977 au 31/05/1979 : préparateur extrémité taille charbon,
du 01/06/1979 au 31/08/1979 : piqueur voie déblocage ou voie tête,
du 01/09/1979 au 31/10/1979 : ripeur soutènement marchant taille charbon,
du 01/11/1979 au 31/10/1980 : transporteur et aide-installateur taille ou traçage,
du 01/11/1980 au 31/01/1981 : boulonneur en chantier,
du 01/12/1981 au 31/03/1981 : transporteur,
du 01/04/1981 au 30/06/1981 : ripeur soutènement marchant taille charbon,
du 01/07/1981 au 31/05/1983 : préparateur extrémité taille charbon,
du 01/05/1983 au 31/12/1983 : installateur taille ou traçage et voies,
du 01/01/1984 au 31/01/1987 : élargisseur galerie charbon,
du 01/02/1987 au 29/02/1988 : installateur taille ou traçage et voies,
du 01/03/1988 au 30/11/1988 : préparateur extrémité taille charbon,
du 01/12/1988 au 31/08/1990 : installateur taille ou traçage et voies,
du 01/09/1990 au 30/11/1990 : préparateur extrémité taille charbon,
du 01/12/1990 au 31/12/1995 : installateur taille ou traçage et voies.
Il a bénéficié d'un congé charbonnier fin de carrière du 1er janvier 1996 au 31 mai 2000.
Par formulaire du 11 juillet 2016, Monsieur [I] [O] a déclaré à la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines - l'Assurance Maladie des Mines (ci-après la caisse ou CANSSM) une pathologie au titre du tableau n°30B des maladies professionnelles, transmettant avec ladite demande de reconnaissance un certificat médical initial du Docteur [H] du 21 avril 2016.
Par décision du 9 juin 2017, la Caisse a pris en charge la maladie « plaques pleurales » de Monsieur [I] [O] au titre du tableau n°30B des maladies professionnelles, relatif aux affections consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante.
Le 22 juin 2017, la Caisse a notifié à Monsieur [I] [O] un taux d'incapacité permanente partielle de 5%, lui attribuant une indemnité en capital d'un montant de 1.952,33 euros à la date du 22 avril 2016 (lendemain de la date de consolidation).
En parallèle, Monsieur [I] [O] a saisi le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA) d'une demande d'indemnisation et a accepté l'offre du FIVA fixant l'indemnisation de son préjudice comme suit :
préjudice d'incapacité fonctionn