Chambre Sociale-Section 3, 18 novembre 2024 — 22/00378
Texte intégral
Arrêt n° 24/00440
18 Novembre 2024
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N° RG 22/00378 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FVSE
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Pole social du TJ de METZ
17 Décembre 2021
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
CHAMBRE SOCIALE
Section 3 - Sécurité Sociale
ARRÊT DU
dix huit Novembre deux mille vingt quatre
APPELANT :
Monsieur [D] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Johann GIUSTINATI , avocat au barreau de METZ
substitué par Me PINCEMAILLE, avocat au barreau de METZ
INTIMÉE :
L 'URSSAF DE LORRAINE
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Septembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre
Mme Anne FABERT, Conseillère
M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MATHIS, Greffier
ARRÊT : réputé contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre, et par Madame Sylvie MATHIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 6 janvier 2017, Monsieur [D] [V], conseiller en gestion de patrimoine indépendant, s'est vu signifier une contrainte n°41700000040231170200407594981049 émise le 6 décembre 2016 par le Régime Social des Indépendants (RSI) LORRAINE en recouvrement de la somme de 8 161,67 euros, correspondant aux cotisations, contributions et majorations de retard dues pour les 1er et 2ème trimestres 2015, les mois de juillet, septembre, octobre et novembre 2015 et de septembre 2016.
Monsieur [D] [V] a formé opposition à cette contrainte par requête du 16 janvier 2017 devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Moselle (devenu le Pôle social du tribunal de grande instance de Metz le 1er janvier 2019, puis Pôle social du tribunal judiciaire de Metz à compter du 1er janvier 2020) (recours n°RG 17/00089).
Le 6 janvier 2017, Monsieur [D] [V], s'est vu signifier une contrainte n°41700000040231170200404549241049 émise le 6 décembre 2016 par le RSI LORRAINE en recouvrement de la somme de 33 995 euros, au titre des cotisations, contributions et majorations de retard dues pour la régularisation 2014, le 1er trimestre 2015, les mois de septembre, octobre, novembre et décembre 2015, et les mois d'avril, mai, juillet et août 2016.
Monsieur [D] [V] a formé opposition à cette contrainte par requête du 16 janvier 2017 devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Moselle (recours n°RG 17/00090).
Le 6 janvier 2017, Monsieur [D] [V], s'est vu signifier une contrainte n°41700000040231170200402008301049 émise le 6 décembre 2016 par le RSI LORRAINE en recouvrement de la somme de 32 643 euros, correspondant aux cotisations, contributions et majorations de retard dues au titre du 1er trimestre 2011, le 4ème trimestre 2013, les 1er, 2ème et 3ème trimestres 2014.
Monsieur [D] [V] a formé opposition à cette contrainte par requête du 16janvier 2017 devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Moselle (recours n°RG 17/00091).
Le 6 janvier 2017, Monsieur [D] [V], s'est vu signifier une contrainte n°41700000040231170200009413991049 émise le 6 décembre 2016 par le RSI LORRAINE en recouvrement de la somme de 30 283,14 euros au titre des cotisations, contributions et majorations de retard dues au titre des 3ème et 4ème trimestres 2012 et le 3ème trimestre 2013.
Monsieur [D] [V] a formé opposition à cette contrainte par requête du 16 janvier 2017 devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Moselle (recours n°RG 17/00094).
Le 6 janvier 2017, Monsieur [D] [V], s'est vu signifier une contrainte n°41700000040231170200404034431049 émise le 6 décembre 2016 par le RSI LORRAINE en recouvrement de la somme de 19 942 euros au titre des cotisations, contributions et majorations de retard dues au titre du 4ème trimestre 2014, 2ème trimestre 2015 et les mois de juillet et août 2015.
Monsieur [D] [V] a formé opposition à cette contrainte par requête du 16 janvier 2017 devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Moselle (recours n°RG 17/00097).
Le 28 septembre 2017, Monsieur [D] [V], s'est vu signifier une contrainte n°41700000040231170200407835451049 émise le 19 septembre 2017 par le RSI LORRAINE en recouvrement de la somme de 26 762 euros, correspondant à la régularisation 2015 et aux moi