Chambre 6 (Etrangers), 18 novembre 2024 — 24/03979
Texte intégral
COUR D'APPEL DE COLMAR
SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES
N° RG 24/03979 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INBA
N° de minute : 449/24
ORDONNANCE
Nous, Catherine DAYRE, conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Manon GAMB, greffier ;
Dans l'affaire concernant :
M. [E] [Z] [C]
né le 01 Janvier 1991 à [Localité 2] (SOUDAN)
de nationalité soudanaise
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]
VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;
VU l'arrêté d'expulsion pris le 02 février 2022 par LE PREFET DE LA COTE D'OR à l'encontre de M. [E] [Z] [C] ;
VU la décision de placement en rétention administrative prise le 16 septembre 2024 par LE PREFET DE LA COTE D'OR à l'encontre de M. [E] [Z] [C], notifiée à l'intéressé le même jour à 15h50 ;
VU l'ordonnance rendue le 21 septembre 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg prolongeant la rétention administrative de Monsieur [E] [Z] [C] pour une durée de vingt-six jours à compter du 20 septembre 2024, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Colmar le 24 septembre 2024
VU l'ordonnance rendue le 18 octobre 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg prolongeant la rétention administrative de Monsieur [E] [Z] [C] pour une durée de trente jours à compter du 16 octobre 2024
VU la requête de LE PREFET DE LA COTE D'OR datée du 15 novembre 2024, reçue le même jour à 14h37 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de 15 jours à compter du 15 novembre 2024, la rétention de M. [E] [Z] [C] ;
VU l'ordonnance rendue le 17 Novembre 2024 à 11h35 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, déclarant la requête de LE PREFET DE LA COTE D'OR recevable et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [E] [Z] [C] au centre de rétention de [Localité 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 15 jours à compter du 15 novembre 2024 ;
VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. [E] [Z] [C] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 18 Novembre 2024 à 10h46 ;
VU les avis d'audience délivrés le 18 novembre 2024 à l'intéressé, à Maître Camille ROUSSEL, avocat de permanence, à [H] [R], interprète en langue arabe assermenté, à la SELARL CENTAURE AVOCATS, à M. LE PREFET DE LA COTE D'OR et à M. Le Procureur Général ;
Après avoir entendu M. [E] [Z] [C] en ses déclarations par visioconférence et par l'intermédiaire de [H] [R], interprète en langue arabe assermenté, Maître Camille ROUSSEL, avocat au barreau de COLMAR, commise d'office, en ses observations pour le retenu, puis Maître MOREL, avocat au barreau de Paris, en ses observations pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de LE PREFET DE LA COTE D'OR, et à nouveau l'appelant qui a eu la parole en dernier.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Le 2 février 2022, Monsieur [E] [Z] [C] a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion, pris par le préfet de la Côte d'Or.
Par décision du 26 octobre 2023 , le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a retiré à l'intéressé le statut de réfugié dont il bénéficiait depuis une décision du 23 juillet 2019.
L'intéressé ayant été incarcéré à la suite de la mise à exécution de plusieurs peines d'emprisonnement, prononcées par le tribunal correctionnel de Dijon, l'intéressé a été placé en rétention administrative à sa sortie d'écrou, le 10 avril 2024 par le préfet de la Côte d'Or.
Il a été libéré à l'issue de la période maximale de rétention, puis assigné à résidence, l'administration n'ayant pu obtenir un vol vers le Soudan.
Il a respecté l'obligation de pointage tri-quotidien imposée par l'arrêté d'assignation à résidence sauf à partir du 7 septembre 2024.
Le préfet de la Côte d'Or l'a alors à nouveau placé en , rétention administrative, mesure qui a été prolongée, pour vingt-six jours , par ordonnance du magistrat du siège compétent du tribunal judiciaire de Strasbourg, du 21 septembre 2024, confirmée le 24 septembre 2024 par le premier président de la cour d'appel de céans, puis pour trente jours, par ordonnance du magistrat du siège compétent du tribunal judiciaire de Strasbourg du 16 octobre 2024.
Par requête du 15 novembre 2024, le préfet de la Côte d'Or a sollicité une troisième prolongation, pour quinze jours, de la rétention administrative de Monsieur [E] [Z] [C] .
Par ordonnance du 17 novembre 2024, rendue à 11h56, le magistrat du siège compétent du tribunal judiciaire de Strasbourg a fait droit à cette demande.
Pour statuer ainsi, le magist