1ère Chambre, 1 octobre 2024 — 23/00149

Le copies exécutoires et conformes délivrées à

PM/LZ

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Minute n°

N° de rôle : N° RG 23/00149 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ETA5

COUR D'APPEL DE BESANÇON

1ère chambre civile et commerciale

ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2024

Décision déférée à la Cour : jugement du 06 décembre 2022 - RG N°21/01388 - TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE BESANCON

Code affaire : 92B - Demande relative au recouvrement des droits de douane à l'importation

COMPOSITION DE LA COUR :

M. Michel WACHTER, Président de chambre.

M. Cédric SAUNIER et M. Philippe MAUREL, Conseillers.

Greffier : Melle Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DEBATS :

L'affaire a été examinée en audience publique du 25 juin 2024 tenue par M. Michel WACHTER, président de chambre, M. Cédric SAUNIER et M. Philippe MAUREL, conseillers et assistés de Melle Leila ZAIT, greffier.

Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.

L'affaire oppose :

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

INTIMÉE SUR APPEL INCIDENT

S.A.S. SAS BERRY SUPERFOS [Localité 3]

sise [Adresse 1]

Représentée par Me Laurent MORDEFROY de la SELARL ROBERT & MORDEFROY, avocat au barreau de BESANCON

ET :

INTIMÉE

APPELANTE SUR APPEL INCIDENT

Etablissement Public ADMINISTRATION DES DOUANES S

sise [Adresse 2]

Représentée par Me Sophie-caroline DUHOUX-CARDOT de la SELARL DUHOUX-CARDOT, avocat au barreau de BESANCON

Représentée par Me Julien FOURNIER de la SELARL ASTORIA - CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par M. Michel WACHTER, président de chambre et par Melle Leila ZAIT, greffier lors du prononcé.

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EXPOSE DU LITIGE

La SAS Berry Superfos [Localité 3] est spécialisée dans la fabrication d'emballages en matières plastiques sur mesure moulés par injection, soufflage et thermoformage. Cette société importe des marchandises en provenance de Turquie et bénéficie d'exonérations de droits de douane à l'importation sur présentation de certificats de circulation ATR. Elle importe également des marchandise en provenance de Bosnie-Herzégovine, pays ayant conclu avec l'Union européenne une convention le 26 février 2013, en prévoyant que les produits originaires de l'une des parties contractantes bénéficient des dispositions des accords entre les parties sur présentation d'une déclaration d'origine établie par l'exportateur sur facture.

Suivant procès-verbal du 20 février 2014, l'administration des douanes a sollicité de la société différents documents portant sur ses importations et exportations de marchandises à compter du 20 février 2011.

Le 3 novembre 2017, l'administration a communiqué à la société un avis de résultat d'enquête, lui reprochant des infractions douanières. Le 20 décembre 2017, un procès-verbal d'infractions a été notifié à la société, concluant aux infractions douanières de fausses déclarations d'espèces, fausses déclarations de valeur et fausses déclarations ayant pour but ou pour effet d'obtenir une exonération, un droit réduit ou un avantage quelconque attachés à limportation, engendrant un montant de droits de douane et de TVA éludés de 88 236 euros.

Le 20 décembre 2017, l'administration des douanes a remis un avis de résultat d'enquête complémentaire concernant un ensemble de certificats ATR et factures initialement exclues du redressement. Par procès-verbal du 19 février 2018, l'administration a notifié à la société une nouvelle dette douanière de 114 915 euros.

Le 29 mars 2018, l'administration des douanes a établi un avis de mise en recouvrement d'un montant de 88 236 euros. Le 23 avril 2018, la société SAS Berry Superfos [Localité 3] a contesté cet avis, puis a procédé au paiement le 3 mai 2018.

Le 29 mars 2018, l'administration des douanes a également établi un avis de mise en recouvrement d'un montant de 114 915 euros, contesté par la société, qui a procédé au paiement le 23 avril 2018.

Par acte d'huissier de justice du 3 septembre 2021, la SAS Berry Superfos Besançon a assigné l'administration des douanes devant le tribunal judiciaire de Besançon pour obtenir l'annulation du procès-verbal n°18 de notification d'infractions du 20 décembre 2017, l'annulation de l'avis de mise en recouvrement n°854/DNA/18/005 du 29 mars 2018 ainsi que la condamnation de l'administration des douanes à lui rembourser la somme de 88 236 euros.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 18 janvier 2022, l'administration des douanes, représentée par le directeur régional des douanes et droits indirects, a demandé au tribunal de confirmer le bien-fondé des procès-verbaux de notification d'infraction des 20 d