CTX PROTECTION SOCIALE, 15 novembre 2024 — 24/01043
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION POLE SOCIAL
N° RG 24/01043 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G433 N° Minute : 24/OR233
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 15 NOVEMBRE 2024 DESIGNATION D’UN MEDECIN CONSULTANT
DEMANDEUR
Madame [L] [U] [Adresse 3] [Localité 4]
DEFENDEUR
[Adresse 12] [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 5]
Nous, Nathalie DUFOURD, Présidente de la formation de jugement du Pôle social de [Localité 13] de [Localité 9], juge de la mise en état, Vu le recours formé le 23 octobre 2024 devant ce tribunal par Madame [L] [U] à l'encontre de la décision rendue le 12 septembre 2024 par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, sur recours amiable, attribuant pour l’enfant [P] [H], une aide humaine individuelle aux élèves handicapés, valable du 27 juin 2024 au 31 décembre 2026 avec une quotité horaire de 14h00 hebdomadaire ;
Vu notamment les articles R. 142-10-5, R. 142-16, R. 142-16-3 et L. 142-11, R. 142-18-2 et R. 142-16-1 du code de la sécurité sociale ;
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS :
Par ordonnance rendue hors audience, susceptible d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime,
ORDONNONS une consultation médicale en cabinet dans les conditions tarifaires de l’arrêté du 29 décembre 2020,
DESIGNONS pour y procéder le Docteur [F] [Y], CHU de [Localité 9] - Service Médecin Légale- [Adresse 7] (tél. [XXXXXXXX01] / [Courriel 6]), lequel a pour mission, en se plaçant à la date de la demande, soit le 26 janvier 2024, de :
- convoquer les parties et le cas échéant leurs avocats/défenseurs, - procéder à l’examen de l’enfant [P] [H], née le 24 août 2020, - donner son avis sur la quotité horaire hebdomadaire de l’accompagnement par une aide humaine individuelle aux élèves handicapés (en ce qu’il nécessite une attention soutenue et continue de l’accompagnant) justifié par l’état de santé de l’enfant ; - faire toutes observations utiles, - remettre un rapport écrit au tribunal de céans dans un délai de QUATRE MOIS à compter de la transmission du présent jugement,
DISONS que Madame [L] [U] devra communiquer au Docteur [F] [Y] et à la [10] [Localité 9] tout document médical utile dès notification du présent jugement,
RAPPELONS que la [Adresse 11] [Localité 9] devra transmettre au Docteur [F] [Y] et à Madame [L] [U] les éléments ou informations à caractère secret ayant fondé la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées pour examiner le recours préalable sans que puisse être opposé l'article 226-13 du code pénal, sous pli fermé avec la mention « confidentiel » apposée sur l'enveloppe,
RENVOYONS l’affaire à l’audience du 25 MARS 2025 à 09H15,
DISONS que la notification du présent jugement vaudra convocation des parties à ladite audience,
RAPPELONS que toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et la partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience,
RAPPELONS que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
La Greffière, La Présidente,
Sandrine CHAN-CHIT-SANG Nathalie DUFOURD