Chambre 5/Section 4 - LC, 19 novembre 2024 — 20/00014

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 2024

Greffe des loyers commerciaux Affaire N° RG 20/00014 - N° Portalis DB3S-W-B7E-UBED Chambre 5/Section 4 - LC Minute n° 24/01497

S.C.I. ROSNY BEAUSEJOUR [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Antoine PINEAU-BRAUDEL de la SAS CABINET PINEAU-BRAUDEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0260

C/

S.A.S. THOM [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Denys TROTSKY de l’AARPI ASKOLDS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R007

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame Aliénor CORON, Juge, statuant par délégation du Président du Tribunal et dans les conditions prévues aux articles R145-23 et suivants du code de commerce, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 17 Septembre 2024

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, Juge des loyers commerciaux, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 28 juillet 1999, la société ROSNY BEAUSEJOUR a donné à bail à la société HISTOIRE D’OR un local à usage commercial au sein du Centre commercial [5] d’une surface de 57m2 pour une durée de 12 ans expirant le 31 mars 2009.

Aux termes d’un acte sous seing privé et d’un avenant n°1 en date du 22 décembre 2006, la société ROSNY BEAUSEJOUR a renouvelé le bail et donné à loyer à la société HISTOIRE D’OR, aux droits de laquelle vient aujourd’hui la société THOM, pour une durée de dix années à compter du 18 juin 2007 jusqu’au 17 juin 2017, les parties convenant d’une extension du local à 114m2.

La destination des lieux prévue par le bail est : “Vente d’horlogerie, de bijouterie, de joaillerie, d’orfèvrerie et de cadeaux s’y rapportant”.

Le montant du loyer annuel fixé à l’origine du bail est de 156 670 euros hors taxes et hors charges. Le loyer annuel de base est actuellement de 186 031,32 euros hors taxes et hors charges.

Par acte extrajudiciaire en date du 15 décembre 2016, la société ROSNY BEAUSEJOUR a fait délivrer au siège social de la société THOM un congé pour le 17 juin 2017, avec offre de renouvellement pour une durée de dix années à compter du 18 juin 2017, moyennant un loyer de base annuel de 228 000 euros hors taxes et hors charges.

Suivant mémoire préalable en date du 15 janvier 2018, notifié le 23 janvier 2018 à la société THOM par lettre recommandée puis le 12 février 2018 par voie d’huissier, la société ROSNY BEAUSEJOUR a souhaité voir fixer le loyer renouvelé à un montant annuel hors taxes et hors charges de 228 000 euros, à compter du 18 juin 2017.

Par acte en date du 22 janvier 2020, la société ROSNY BEAUSEJOUR a assigné la société THOM devant le juge des loyers commerciaux de ce tribunal.

Par décision du 10 février 2021, le juge des loyers commerciaux a ordonné une mesure d’expertise et désigné Monsieur [H] [M] en qualité d’expert.

L’expert a déposé son rapport le 1er juillet 2022.

Au terme de son dernier mémoire notifié par lettre recommandée avec avis de réception le 29 avril 2024, la société ROSNY BEAUSEJOUR sollicite du juge des loyers commerciaux de : -Débouter la société THOM de l’ensemble de ses demandes contraires ou incompatibles avec ses propres demandes, -Fixer le loyer de base du bail renouvelé au 18 juin 2017 à la somme annuelle hors taxes et hors charges de 273 600 euros, toutes les autres clauses, charges et conditions du bail expiré demeurant inchangées, notamment l’application du loyer variable additionnel ; -Condamner la société THOM au paiement des intérêts au taux légal sur les loyers arriérés, avec capitalisation des intérêts -Rappeler le caractère exécutoire de plein droit de la décision à intervenir ; -Condamner la société THOM au paiement d’une indemnité de 8 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’en tous les dépens en ce compris 1’intégralité des frais de l’expertise judiciaire ordonnée par jugement du 10 février 2021.

Au terme de son dernier mémoire notifié par lettre recommandée avec avis de réception le 6 mai 2024, la société THOM sollicite du juge des loyers commerciaux de : -Débouter la société ROSNY BEAUSEJOUR de l’ensemble de ses demandes -Fixer le loyer du bail renouvelé au 18 juin 2017 à la somme annuelle HT et HT de 194 250 euros (calculé de la manière suivante : la valeur locative statutaire de 205 000 euros, avant déduction de l’abattement de 5% pour le loyer binaire) -Condamner la SCI ROSNY BEAUSEJOUR au paiement au profit de la société THOM d’une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux mémoires des parties pour un complet exposé des moyens.

L’affaire a été plaidée devant le juge des loyers commerciaux le 17 septembre 2024 et mise en d