PPP Contentieux général, 19 novembre 2024 — 23/02777

Du 19 novembre 2024

5AA

SCI/DC

PPP Contentieux général

N° RG 23/02777 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YFJY

[R] [Z] [G] [H] [B] [S] [U] [G] [H]

C/

[M] [C] [N] [C]

Expéditions délivrées à : [H] [R] [H] [B] Me FERRE-DARRICAU

FE délivrée à : [H] [R] [H] [B]

Le 19/11/2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 2] [Adresse 2]

JUGEMENT EN DATE DU 19 novembre 2024

JUGE : Mme Édith VIDALIE-TAUZIA, Vice-Présidente

GREFFIER : Madame Dominique CHATTERJEE

DEMANDEURS :

1°) Monsieur [R] [Z] [G] [H] né le 26 Novembre 1957 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]

Comparant en personne,

2°) Monsieur [B] [S] [U] [G] [H] né le 01 Octobre 1960 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4]

Ni présent, ni représenté

DEFENDEURS :

1°) Mme [M] [C], demeurant [Adresse 1] [Localité 5]

2°) Monsieur [N] [C], demeurant [Adresse 1]

Représentés par Me Carol FERRE-DARRICAU, de la SELARL FERRE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de Bordeaux

DÉBATS : Audience publique en date du 8 octobre 2024

PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Suivant acte sous seing privé signé le 16 juin à effet du 15 juin 2013, Monsieur [S] [H] et Madame [X] [H], parents de Monsieur [R] [H] et Monsieur [B] [H], ont consenti un bail d'habitation à Madame [M] [C] et Monsieur [N] [C] portant sur un logement meublé situé [Adresse 7] à [Localité 5], moyennant un loyer mensuel révisable de 500 €.

Par acte de commissaire de justice du 30 mars 2023, Monsieur [S] [H], ainsi que Monsieur [R] [H] et Monsieur [B] [H], venant aux droits de Madame [X] [H] décédée, ont délivré à Madame [M] [C] et Monsieur [N] [C] un commandement d'avoir à justifier d'une l'assurance contre les risques locatifs pour l'année en cours, et en conséquence d'avoir à produire les justificatifs d'assurance dans le délai d'un mois.

Par acte de commissaire de justice du 30 mars 2023, Monsieur [S] [H], Monsieur [R] [H] et Monsieur [B] [H] ont aussi délivré à Madame [M] [C] et Monsieur [N] [C] un commandement d'avoir à payer la somme de 6.471,04 € au titre des loyers et charges impayés.

M. [S] [H] est décédé le 3 mai 2023, laissant pour lui succéder ses deux fils.

Par acte introductif d'instance délivré le 25 juillet 2023, Monsieur [R] [H] et Monsieur [B] [H] ont fait assigner Madame [M] [C] et Monsieur [N] [C] à l'audience du 17 octobre 2023 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux, aux fins de : ▸ Prononcer la résiliation du contrat de location aux torts de Madame [M] [C] et Monsieur [N] [C], ▸ Ordonner, en conséquence, l'expulsion de Madame [M] [C] et Monsieur [N] [C] ainsi que celle de toutes personnes introduites par eux dans les lieux et ce conformément aux dispositions de l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution, ▸ Ordonner que faute pour Madame [M] [C] et Monsieur [N] [C] de ce faire, il sera procédé à leur expulsion avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est, ▸ Condamner solidairement Madame [M] [C] et Monsieur [N] [C] à leur payer la somme de 7.503,03 € au titre des loyers et charges impayés à la date de

l'assignation, à parfaite ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats, ▸ Condamner solidairement Madame [M] [C] et Monsieur [N] [C] à leur payer une indemnité d'occupation mensuelle, fixée au montant actuel du loyer et des charges, jusqu'à leur départ effectif des lieux, laquelle sera indexée tout comme le loyer, et avec intérêts de droit, ▸ Condamner solidairement Madame [M] [C] et Monsieur [N] [C] à leur payer la somme de 800 € sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, pour résistance abusive et injustifiée, ▸ Condamner solidairement Madame [M] [C] et Monsieur [N] [C] à leur payer la somme de 800 € à titre de participation aux frais et honoraires exposés par eux en application de l'article 700 du code de procédure civile, ▸ Condamner solidairement Madame [M] [C] et Monsieur [N] [C] au paiement de tous les frais et dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires prises sur leurs biens et valeurs mobilières.

L'affaire a été appelée à l'audience du 17 octobre 2023, puis après plusieurs renvois, elle a été débattue à l'audience du 8 octobre 2024.

Lors de cette audience, Monsieur [R] [H], comparant en personne, a repris les termes de l'acte introductif d'instance et a précisé sa demande tendant au constat de la résiliation du bail pour défaut d'assurance et défaut de paiement des loyers et charges. Il actualise sa créance à la somme de 14.286,13 €.

A l'appui de sa demande, il indique que Madame [M] [C] et Monsieur [N] [C] sont locataires en vertu d'un bail d'habitation contenant une clause de résiliation pour défaut de paiement du loyer à son échéance ou des charges et pour défaut d'assurance locative. Il ajoute que des commandements de payer ainsi q