5ème CHAMBRE CIVILE, 19 novembre 2024 — 21/08217

N° RG 21/08217 - N° Portalis DBX6-W-B7F-V5A5 CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

SUR LE FOND

56A

N° RG 21/08217 - N° Portalis DBX6-W-B7F-V5A5

Minute n° 2024/00611

AFFAIRE :

[D] [F], [H] [F] née [W]

C/

[E] [G], [C] [Z], [Y] [I]

Grosses délivrées le

à Avocats : Maître Cédric BERNAT de la SELARL LEX CONTRACTUS Me Benjamin MULLER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré

Madame Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Statuant à Juge Unique

Greffier, lors des débats et du prononcé Isabelle SANCHEZ, Greffier

DÉBATS

A l’audience publique du 24 Septembre 2024

JUGEMENT

Réputé contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDEURS

Monsieur [D] [F] né le 01 Juillet 1964 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4]

représenté par Maître Cédric BERNAT de la SELARL LEX CONTRACTUS, avocats au barreau de BORDEAUX

Madame [H] [F] née [W] née le 07 Mai 1966 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Maître Cédric BERNAT de la SELARL LEX CONTRACTUS, avocats au barreau de BORDEAUX

N° RG 21/08217 - N° Portalis DBX6-W-B7F-V5A5

DÉFENDEURS

Monsieur [E] [G] né le 17 Mars 1972 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 3]

défaillant

Monsieur [C] [Z] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 5]

représenté par Me Benjamin MULLER, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [Y] [I] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 3]

défaillant

EXPOSE DU LITIGE

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le 8 janvier 2021, monsieur [D] [F] et madame [H] [W] épouse [F] ont, à leur domicile, accepté deux devis : au nom de « RENOVBORDEAUX » d’un montant 23.529,78 euros pour la réfection de la terrasse et de l’entourage de la piscine. Ils ont versé un acompte d’un montant de 9.411,90 euros.au nom de « [Z] GREEN GARDENS » d’un montant de 22.166 euros pour l’aménagement paysager de leur jardin. Ils ont versé à monsieur [C] [Z] un acompte d’un montant de 6.650 euros.

Soutenant avoir découvert que « RENOVBORDEAUX » n’était pas assurée, que la société n’avait pas d’existence légale, avoir été victimes d’une escroquerie, et ne plus envisager la poursuite des relations contractuelles, monsieur et madame [F] ont sollicité par courriers du 05 mars 2021 l’annulation des contrats et ont mis monsieur [E] [G], intervenu pour le compte de « RENOVBORDEAUX » et monsieur [Z] en demeure de procéder à la restitution des acomptes.

Par actes délivrés le 18 octobre 2021, monsieur [D] [F] et madame [H] [W] épouse [F] ont fait assigner monsieur [E] [G], intervenu pour le compte de « RENOVBORDEAUX », monsieur [C] [Z] et madame [Y] [I], pour avoir perçu le chèque de 9.411,90 euros, devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de nullité des contrats et de restitutions.

Régulièrement assignés selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, monsieur [E] [G] et madame [Y] [I] n’ont pas comparu

La clôture est intervenue le 04 septembre 2024 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans leur assignation, qui seule saisit la juridiction concernant les parties défaillantes à l’encontre desquelles les dernières conclusions n’ont pas été signifiées, et dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 septembre 2023, monsieur et madame [F] sollicitent du tribunal de :

prononcer la nullité du contrat de réfection de la terrasse du 8 janvier 2021 conclu avec « RENOVBORDEAUX »,condamner solidairement monsieur [E] [G] et madame [Y] [I] à leur payer la somme de 9.411,90 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 mars 2021, en remboursement de la somme versée à titre d’acompte,prononcer la nullité du contrat conclu le 8 janvier 2021 avec monsieur [C] [Z], condamner monsieur [C] [Z] à leur payer la somme de 6.650 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 mars 2021, en remboursement de la somme versée à titre d’acompte,condamner in solidum monsieur [E] [G], monsieur [C] [Z] et madame [Y] [I] à leur payer chacun la somme de 3.000 euros (4.000 euros dans les dernières écritures opposables uniquement à monsieur [Z]) à titre de dommages et intérêts,condamner in solidum monsieur [E] [G], monsieur [C] [Z] et madame [Y] [I] au paiement des dépens, et à leur payer la somme de 3.500 euros (7.000 euros dans les dernières écritures opposables uniquement à monsieur [Z]) au titre des frais irrépétibles. Au soutien de leur demande en nullité du contrat conclu avec « RENOVBORDEAUX », monsieur et madame [F] font valoir en premier lieu, sur le fondement des articles 1128 et 1842 alinéa 1 du code civil que « RENOVBORDEAUX » ne dispose pas de la capacité juridique en ce qu’elle