5ème CHAMBRE CIVILE, 19 novembre 2024 — 22/03899

N° RG 22/03899 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WUAB CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

SUR LE FOND

59C

N° RG 22/03899 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WUAB

Minute n° 2024/00609

AFFAIRE :

[W] [U]

C/

Société FONCIA [Localité 5]

Grosses délivrées le

à Avocats : la SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT ASSOCIES la SELARL RUAN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré

Mme Angélique QUESNEL, Juge , Statuant à Juge Unique

Greffier, lors des débats et du prononcé Isabelle SANCHEZ, Greffier

DÉBATS

A l’audience publique du 17 Septembre 2024

JUGEMENT

Contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDERESSE

Madame [W] [U] née le 12 Juillet 1945 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Maître Albane RUAN de la SELARL RUAN, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

Société FONCIA [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 5]

représentée par Maître Olivier MAILLOT de la SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

N° RG 22/03899 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WUAB

Madame [W] [U], propriétaire d’un appartement de type F2, situé [Adresse 7] à [Localité 6] a conclu le 4 janvier 2010 avec l’agence immobilière CENTURY 21 (AGENCE OUEST IMMOBILIER) un contrat de mise en location de bien. Ce contrat prévoyait un mandat de location et un mandat de gestion immobilière. Dans le cadre de ces deux mandats, l’agence CENTURY 21 a donné l’appartement de Madame [U] en location à Madame [C] [L] à compter du 15 mai 2015.

Le 1er octobre 2019, la société FONCIA [Localité 5] a acquis l’intégralité des actions de la société AGENCE OUEST IMMOBILIER. Informée du rachat par la société concluante de la société AGENCE OUEST IMMOBILIER exerçant sous l'enseigne commerciale CENTURY 21, la compagnie SERENIS ASSURANCES (AXELLIANCE) a résilié unilatéralement le contrat couvrant la garantie de loyers impayés par courrier en date du 20.12.20219 à effet du 31 décembre 2019. Le 2 janvier 2020, la société FONCIA [Localité 5] a par courrier recommandé avec accusé réception, informé Madame [U] qu’à compter du 1er janvier 2020, les garanties cesseraient.

Madame [C] [L] n’a plus payé de manière régulière son loyer au cours de l’année 2019. Madame [W] [U] a payé une cotisation afférente à une “assurance loyers impayés”. Le 30 décembre 2019, la société FONCIA [Localité 5] a effectué auprès de la compagnie d’assurance AXELLIANCE une déclaration de sinistre au bénéfice de Madame [W] [U], pour le non paiement des loyers de sa locataire, Madame [C] [L]. La compagnie d’assurance AXELLIANCE a dénié sa garantie et a procédé à un classement sans suite du dossier. Ce refus est lié à l’absence de production du bulletin d’adhésion de Madame [W] [U] à l’assurance SERENIS au titre de la GLI.

Le 11 juin 2021, la société FONCIA [Localité 5] a proposé une solution amiable avec une indemnisation fixée à 4 169,57€. Aucune solution amiable n’ayant été trouvée, Madame [W] [U] a assigné la société FONCIA BORDEAUX devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX aux fins d’obtenir réparation de ses préjudices.

Suivant les dernières conclusions, notifiées par RPVA le 14 décembre 2023, Madame [W] [U] a sollicité sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil du tribunal de : Juger que la société FONCIA n’a pas exécuté ses obligations contractuelles à l’égard de Mme [U],Condamner la société FONCIA à payer à Mme [U] la somme de 10 760.14€,Juger que cette somme portera intérêts à compter de la mise en demeure du 20 décembre 2021,Ordonner la capitalisation des intérêts,Débouter la société FONCIA de l’intégralité de ses demandes,Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à venir,Condamner la société FONCIA aux entiers dépens et à verser la somme de 3 500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile Au soutien de ses prétentions,: Madame [W] [U] fait valoir que la responsabilité de la société FONCIA [Localité 5] est incontestable en raison de ses fautes dans l’exécution du mandat de gestion. Elle fait observer qu’il ressort clairement des documents produits qu’une assurance “loyers impayés” avait été souscrite à son bénéfice dans le cadre des mandats de location et de gestion conclus avec son prédécesseur. Un courrier du 22 novembre 2016, détaillant la garantie d’assurance a été produit pour étayer cette affirmation. De plus, Madame [W] [U] souligne qu’elle recevait régulièrement des récapitulatifs et des publicités confirmant qu’elle était couverte en cas de difficulté avec sa locataire, telles que le défaut de paiement ou la dégradation du bien loué. Madame [W] [U] rappelle que les cotisations, d’abord de 14,69€ puis 14,88€ ont été payées par elle, comme en attestent les relevés de gestion jusqu’en décem