5ème CHAMBRE CIVILE, 19 novembre 2024 — 22/07929

N° RG 22/07929 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XCCK CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

SUR LE FOND

50A

N° RG 22/07929 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XCCK

Minute n° 2024/00614

AFFAIRE :

[E] [Z] épouse [F]

C/

[V] [B]

Grosses délivrées le

à Avocats : Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL Me Ataouia KRALFA-ROBERT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré

Madame Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Statuant à Juge Unique

Greffier, lors des débats et du prononcé Isabelle SANCHEZ, Greffier

DÉBATS

A l’audience publique du 24 Septembre 2024

JUGEMENT

Contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDERESSE

Madame [E] [Z] épouse [F] de nationalité Française [Adresse 3]” [Localité 1]

représentée par Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEUR

Monsieur [V] [B] né le 15 Mars 1988 à TUNISIE de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4]

représenté par Me Ataouia KRALFA-ROBERT, avocat au barreau de BORDEAUX

N° RG 22/07929 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XCCK

EXPOSE DU LITIGE

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le 26 janvier 2019, madame [E] [Z] épouse [F] a acquis de monsieur [V] [B] un véhicule automobile de marque VOLKSWAGEN modèle GOLF 5 TDI, immatriculé [Immatriculation 5], présentant un kilométrage de 229.000, moyennant paiement du prix de 3.300 euros.

Se plaignant de dysfonctionnements du véhicule, madame [F] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux qui, par ordonnance du 11 juin 2021, a confié la réalisation d’une expertise judiciaire à monsieur [P] [I].

L’expert a déposé son rapport le 06 juin 2022. Par acte délivré le 17 octobre 2022, madame [E] [Z] épouse [F] a fait assigner monsieur [V] [B] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de résolution de la vente du véhicule et d’indemnisation de ses préjudices.

La clôture est intervenue le 04 septembre 2024 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 octobre 2023, madame [E] [Z] épouse [F] sollicite du tribunal de :

prononcer la résolution de la vente du véhicule automobile de marque VOLKSWAGEN modèle GOLF 5 TDI, immatriculé [Immatriculation 5],condamner monsieur [B] au remboursement de la somme de 3.300 euros au titre du prix de vente du véhicule,juger que monsieur [B] reprendra possession du véhicule à ses frais, à son domicile, après remboursement du prix de cession, et à défaut de reprise volontaire, l’autoriser à avoir recours à la force publique ou à l’épaviste de son choix afin d’évacuer le véhicule automobile de marque VOLKSWAGEN modèle GOLF 5 TDI, immatriculé [Immatriculation 5],condamner monsieur [V] [B] à lui payer la somme de 9.447,87 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts à compter de la délivrance de l’assignation,débouter monsieur [V] [B] de ses demandes,condamner monsieur [V] [B] au paiement des dépens, en ce compris les dépens de l’instance en référé et les frais d’expertise, et à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire. Au soutien de sa demande en résolution de la vente et des restitutions, madame [F] fait valoir, sur le fondement des articles 1603 et 1641 du code civil que le véhicule acquis est affecté de vices cachés en ce qu’il comporte quatorze désordres, dont neuf étaient antérieurs à la vente compte tenu de l’usure et la vétusté des pièces, et dont cinq rendaient le véhicule impropre à sa destination, dès lors qu’il n’est pas en état de circuler et qu’elle n’a pu parcourir que 600 kilomètres depuis l’acquisition.

A l’appui de sa prétention indemnitaire, madame [F] fait valoir, au visa de l’article 1231-1 du code civil, un manquement du vendeur à son obligation de délivrance et en raison de sa garantie des vices cachés. Elle prétend subir un préjudice moral qu’elle évalue à la somme de 1.500 euros au titre des nombreuses démarches effectuées. Elle allègue par ailleurs d’un préjudice matériel au titre des frais qu’elle a été contrainte d’engager depuis l’acquisition du véhicule, à savoir, le remplacement de la batterie pour un montant de 111,56 euros, un plein de gazole inutile pour un montant de 80 euros, une facture d’expertise amiable d’un montant de 45,84 euros, les frais d’assurance depuis janvier 2019 d’un montant de 1.142,97 euros, et des frais de défense engagés au stade de l’expertise amiable, de la procédure de référé et de l’expertise judiciaire pour l’assistance d’un expert technique qu’elle chiffre à la somme de 3.500 euros. Elle soutient enfin l’existence d’un préjudice de jouissance qu’elle évalue à la somme de 3.000 euros.

Dans ses conclusions notifiées par voie éle