6ème CHAMBRE CIVILE, 18 novembre 2024 — 23/05840

6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] 6EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 18 Novembre 2024 60A

RG n° N° RG 23/05840 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YBA5

Minute n°

AFFAIRE :

[U] [Z] C/ CPAM DE LA GIRONDE S.A. ALLIANZ IARD

Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL AVOCAGIR la SCP BAYLE - JOLY

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et de la mise à disposition :

Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, statuant en juge unique. Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition.

DÉBATS :

à l’audience publique du 12 Septembre 2024

JUGEMENT :

Réputé contradictoire en premier ressort Par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

Madame [U] [Z] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 9] (Maroc) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5]

représentée par Maître Paola JOLY de la SCP BAYLE - JOLY, avocats au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSES

CPAM DE LA GIRONDE prise en la personne de son directeur en exercice domicilié es qualités audit siège [Adresse 10] [Localité 4]

défaillante

S.A. ALLIANZ IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié ,es qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 7]

représentée par Maître Brigitte CHEMIN-DUFRANC de la SELARL AVOCAGIR, avocats au barreau de BORDEAUX

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 29 septembre 2016, Mme [U] [Z] a été victime d’un accident de la circulation. Alors qu’elle circulait sur la rocade bordelaise et devait s’arrêter en raison de la densité de la circulation elle a été percutée par l’arrière par un véhicule assuré auprès de la SA ALLIANZ IARD.

Elle a présenté dans les suites de cet accident des cervicalgies, des douleurs thoraciques et des troubles anxieux.

Elle a fait l’objet d’une expertise amiable et contradictoire réalisée par le docteur [D], missionné par l’assureur, et le docteur [I] assistant Mme [U] [Z].

Par courrier du 7 septembre 2020, la SA ALLIANZ IARD a présenté une offre d’indemnisation qui a été refusée par Mme [U] [Z].

Le 18 décembre 2020, Mme [U] [Z] a fait assigner la SA ALLIANZ IARD devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin d’obtenir la désignation d’un expert et le paiement d’une provision. Par ordonnance du 19 avril 2021, le juge des référés a ordonné une expertise médicale confiée au docteur [R] et condamné la SA ALLIANZ IARD au paiement d’une provision de 5.000 € outre une indemnité de 1.200 € au titre des frais de procédure et de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le docteur [R] a été remplacé par le docteur [W] qui a déposé son rapport le 8 mars 2022.

C’est dans ces conditions que celle-ci a, par acte d’huissier délivré les 5 et 6 juillet 2023, fait assigner la SA ALLIANZ IARD et la CPAM de la Gironde devant le tribunal judiciaire de Bordeaux pour afin de voir le tribunal : Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu le rapport d’expertise, Vu les pièces, - Juger que Madame [Z] a droit à réparation intégrale de son préjudice suivant l’accident du 29 septembre 2016, - La dire recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, - Condamner la Compagnie ALLIANZ à indemniser les préjudices subis par Madame [Z], En conséquence, - Fixer le montant de l’indemnisation due à la somme de 36.533,60 €, détaillée comme suit : * Dépenses de santé actuelles 3.329,50 € * Assistance par une tierce personne : 353,60 € * Perte de gains professionnels actuels : pour mémoire * Déficit fonctionnel temporaire : 1.930,50 € * Souffrances endurées : 8.000 € * Déficit fonctionnel permanent : 10.920 € * Préjudice esthétique temporaire : 4.000 € * Préjudice d’agrément : 8.000 €

- Juger que les sommes allouées avant imputation de la créance des tiers payeurs et avant déduction des provisions versées produiront intérêt de plein droit au double du taux d’intérêt légal à compter du 8 août 2020 jusqu’au jour de la décision à venir devenue définitive, - Déclarer la décision à intervenir opposable à la CPAM de la GIRONDE, - Ne pas écarter l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir, - Condamner la Compagnie ALLIANZ au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner la Compagnie ALLIANZ aux dépens.

Selon ses conclusions notifiées par voie électronique le 11 décembre 2023, la SA ALLIANZ IARD demande au tribunal de : Vu la loi du 5 juillet 1985 Vu le rapport d’expertise judiciaire et les pièces produites. - Juger que Madame [U] [Z] est fondée à poursuivre la réparation intégrale de son préjudice suite à l’accident dont elle a été victime le 29 septembre 2016. - La juger partiellement fondée en ses demandes d’indemnisation. - Fixer le préjudice de Madame [U] [Z] à la somme totale de 17.832,6 € selon détail ci-après. * 1.719,50€ de dépenses de santé actuelles. * 240 € de tierce personne. * 1.673,10 € de Déficit Fonctionnel Partiel * 3.800 € de souffrances endurées.