Chambre 10, 19 novembre 2024 — 24/04702

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/04702 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YJXP

N° de Minute : 24/00326

JUGEMENT

DU : 19 Novembre 2024

[V] [H]

C/

[W] [P]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 19 Novembre 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

Madame [V] [H], demeurant [Adresse 2] - [Localité 4] représentée par Maître Yves-Marie CRAMEZ, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59350/2023/001312 du 19/12/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LILLE)

ET :

DÉFENDEUR

Madame [W] [P], demeurant [Adresse 3] - [Localité 4] représentée par Maître Sylviane MAZARD, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59350/2024/006183 du 10/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LILLE)

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 Septembre 2024

Julie THOREZ, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 19 Novembre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Julie THOREZ, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

RG n°4702/24 – Page KB EXPOSE DU LITIGE

Par acte signifié le 15 avril 2024, Madame [V] [H] a fait assigner Madame [W] [P] devant la 10ème chambre du tribunal judiciaire de Lille à laquelle elle demande, aux visas des articles 1892 et 1901 du code civil, de : condamner Madame [W] [P] au paiement de la somme de 2 467,76 euros avec intérêt au taux légal à compter de l'assignation,rappeler l'exécution provisoire de la décision,liquider les dépens comme en matière d'aide juridictionnelle. La tentative préalable de conciliation n'a pas abouti.

A l'audience du 24 septembre 2024, le conseil de Madame [V] [H] a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, indiquant accepter la demande de délais de paiement formulée par Madame [W] [P].

Elle explique qu’elle a prêté sans intérêt la somme de 2 467,76 euros à Madame [W] [P] suivant acte sous seing privé du 25 mars 2021 matérialisée par une reconnaissance de dettes datée et signée par les deux parties ; que ce prêt recouvrait plusieurs remboursement détaillés et signés par Madame [W] [P] ; que Madame [W] [P] a reconnu être sa débitrice ; que deux témoins attestent du comportement de Madame [W] [P] laquelle abuse de sa faiblesse ;

Par conclusions écrites déposées à l'audience par son conseil, Madame [W] [P] demande au tribunal, au visa de l'article 1343-5 du code civil, de :

donner acte qu'elle ne conteste pas la dette,lui accorder des délais de paiement sur 24 mois à hauteur de 102,82 euros,statuer comme de droit sur les dépens. Elle explique être la fille de la requérante, se trouver en situation de handicap, vivre maritalement et assumer la charge de plusieurs enfants en ne percevant que des allocations familiales.

Elle reconnaît avoir emprunté la somme de 2 467,76 euros à sa mère le 25 mars 2021 qu'elle souhaite rembourser au moyen de 24 échéances de 102,82 euros.

L'affaire a été mise en délibéré au 19 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande en paiement

L'article 1892 du code civil énonce “ Le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité.”

L'article 1902 du code civil énonce encore “L'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu.” Madame [V] [H] verse aux débats un acte rédigé à la main par Madame [V] [H] qu'elle a signé, daté du 25 mars 2021 par lequelle elle reconnait le prêt de la somme totale de 2 467,76 euros et dont elle détaille d'ailleurs précisément l'objet des différents montants représentant le total emprunté.

Elle produit également, outre des justificatifs des différents paiements effectués par Madame [V] [H] pour sa fille ainsi que deux attestions de Monsieur [N] [F] et Monsieur [O] [K] en ce sens.

Madame [W] [P] reconnait l'existence et le montant de sa dette.

Par suite, Madame [W] [P] sera condamnée à payer à Madame [V] [H] la somme de 2 467,76 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, laquelle a été remise à sa personne.

Sur les délais de paiement :

L’article 1343-5 du code civil ajoute que “ Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.”

Madame [W] [P] sollicite des délais de paiement et offre de s'acquitter de sa dette par 24 versements de 102,82 euros par mois.

La situation de Madame [W] [P] est la suivante :

Madame [W] [P] vit en concubinage. Le couple a 6 enfants à charge.

Elle perçoit l'allocation adulte handicapé. Elle ne perçoit que les allocations familiales tandis que son concubin a perçu la somme de 8 190 euros