Chambre 10, 19 novembre 2024 — 23/06884

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 6]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 23/06884 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XM6O

N° de Minute : 23/00337

JUGEMENT

DU : 19 Novembre 2024

[K] [A]

C/

[L] [G] [N] [H] [F] [G] épouse [M]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 19 Novembre 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [K] [A], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Clotilde HAUWEL, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEURS

Monsieur [L] [G], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Marion GIRAUD, avocat au barreau de LILLE

Madame [N] [H], demeurant [Adresse 7] représentée par Maître Laurie HAYT, avocat au barreau de LILLE

Madame [F] [G] épouse [M], demeurant [Adresse 4] non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 Septembre 2024

Julie THOREZ, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 19 Novembre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Julie THOREZ, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

RG n°6884/23 – Page KB EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 22 octobre 2021, Monsieur [K] [A] a donné en location à Monsieur [L] [G] et Madame [N] [H] un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 5], à [Localité 8], pour une durée de trois ans à compter du 30 octobre 2021 moyennant un loyer mensuel de 600 euros et d'une provision pour charges de 70 euros.

Madame [F] [G] épouse [M] s'est portée caution solidaire par écrit du même jour.

Un dépôt de garantie de 600 euros a été versé par les locataires.

L'état des lieux d'entrée a été réalisé contradictoirement le 30 octobre 2021.

Par jugement du 16 janvier 2023, le tribunal a : constaté la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire à compter du 16 août 2022,ordonné l'expulsion de Monsieur [L] [G] et Madame [N] [H],condamné solidairement Monsieur [L] [G], Madame [N] [H] et Madame [F] [G] épouse [M] à payer à Monsieur [K] [A] la somme de 4770 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation,fixé à 670 euros l'indemnité d'occupation due par Monsieur [L] [G], Madame [N] [H] et Madame [F] [G] épouse [M],condamné solidairement Monsieur [L] [G], Madame [N] [H] et Madame [F] [G] épouse [M] à payer mensuellement cette indemnité d'occupation à Monsieur [K] [A] jusqu'à la libération effective des lieux,condamné in solidum Monsieur [L] [G], Madame [N] [H] et Madame [F] [G] épouse [M] à payer à Monsieur [K] [A] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens comprenant le coût du commandement de payer. L'état des lieux de sortie a été réalisé par Monsieur [K] [A] en l'absence de Monsieur [L] [G] et Madame [N] [H] le 2 mars 2023.

Par acte signifié le 28 juin 2023, Monsieur [K] [A] a fait assigner Monsieur [L] [G], Madame [N] [H] et Madame [F] [G] épouse [M] devant la 10ème chambre du tribunal judiciaire de Lille pour obtenir, aux visas de l'article 1732 du code civil et de l'article 7 c) et d) de la loi du 6 juillet 1989, leur condamnation à lui payer les sommes suivantes : 2 369,45 euros, solidairement, avec intérêts au taux légal à compter du 22 mars 2023 date de la mise en demeure ou à compter de la date de l'assignation au titre des dégradations locatives et facture du serrurier,1 000 euros, in solidum, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; leur condamnation in solidum au paiement des dépens ;rappeler que la décision est assortie de l'exécution provisoire. Après plusieurs renvois ordonnés à la demande de l'une ou l'autre des parties, l'affaire a été utilement retenue à l'audience du 24 septembre 2024. Lors de l'audience du 24 septembre 2024, par conclusions écrites développées à l'audience par son conseil, Monsieur [K] [A] demande, au tribunal, aux visas de l'article 1732 du code civil et de l'article 7 c) et d) de la loi du 6 juillet 1989, la condamnation de Monsieur [L] [G], Madame [N] [H] et Madame [F] [G] épouse [M] à lui payer les sommes suivantes : 2 369,45 euros, solidairement, avec intérêts au taux légal à compter du 22 mars 2023 date de la mise en demeure ou à compter de la date de l'assignation au titre des dégradations locatives et facture du serrurier,1 000 euros, in solidum, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; leur condamnation in solidum aux dépens ;rappeler que la décision est assortie de l'exécution provisoire ;débouter Monsieur [G] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;débouter Madame [H] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions. Il indique que les locataires sont tenus des dégradations et réparations locatives justifiées par la comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie ; qu'ils sont solidairement tenus à ce titre à lui verser la somme de 219,45 euros relative aux frais de serrurier requis pour ouvrir le logement afin de procéder à l'état des lieux et la somme de 2