JCP, 18 novembre 2024 — 24/01485
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 9] [Localité 5]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/01485 N° Portalis DBZS-W-B7I-YAQU
N° de Minute : L 24/00648
JUGEMENT
DU : 18 Novembre 2024
[C] [J] [I] [H] épouse [J]
C/
[V] [W] [E] [P]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 18 Novembre 2024
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
M. [C] [J] demeurant [Adresse 2]
Mme [I] [H] épouse [J] demeurant [Adresse 2]
représentés par M. [O] [J], muni d'un pouvoir écrit
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [V] [W] demeurant [Adresse 6]
Mme [E] [P] demeurant [Adresse 6]
non comparants
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 02 Septembre 2024
Mélanie COCQUEREL, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 18 Novembre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Mélanie COCQUEREL, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier
RG 24/1485 – Page - MA
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé signé le 15 mars 2022 avec effet au 2 avril 2022, M. [C] [J] et Mme [I] [H] épouse [J] ont donné en location, pour une durée initiale de trois ans, à M. [V] [W] et Mme [E] [P] une maison située [Adresse 7] à [Localité 10], moyennant un loyer mensuel initial de 1 195 euros, outre une provision sur charges de 30 euros.
Par acte de commissaire de justice du 22 août 2023, M. et Mme [J] ont fait délivrer à M. [W] et Mme [P] un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail afin d’obtenir le paiement d’une somme en principal de 1 235,76 euros au titre des loyers et charges impayés.
Par acte de commissaire de justice des 19 et 20 septembre 2023, M. et Mme [J] ont fait délivrer à M. [W] et Mme [P] un nouveau commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail afin d’obtenir le paiement d’une somme en principal de 1 235,76 euros au titre des loyers et charges impayés.
Par acte de commissaire de justice des 17 et 19 janvier 2024, M. et Mme [J] ont fait assigner M. [W] et Mme [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir :
prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l’expulsion des défendeurs ainsi que celle de tous occupants de leur chef, si besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier,condamner solidairement les défendeurs à leur payer :la somme de 6 178,80 euros représentant les loyers et charges impayés sauf à parfaire ou à diminuer suivant le décompte qui sera fourni lors des débats,les loyers et charges impayés du jour de l’assignation au jour du jugement à intervenir avec intérêts,une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant actuel du loyer et des charges du jugement à intervenir jusqu’au départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et ce avec intérêts de droit,une somme de 350 euros sur le fondement de l’article 1 231-6 du code civil pour résistance abusive et injustifiée,une somme de 900 euros à titre de participation aux frais et honoraires exposés par eux en application de l’article 700 du code de procédure civile,condamner solidairement les défendeurs à tous les frais et dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur les biens et valeurs mobilières. L’assignation a été dénoncée par voie électronique à la Préfecture du Nord le 19 janvier 2024.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 2 septembre 2024.
M. et Mme [J], représentés par leur fils, M. [O] [J], muni d’un pouvoir pour les représenter, s’en est rapporté aux demandes contenues dans leur acte introductif d’instance sauf à actualiser la dette à la somme de 13 796,13 euros au jour de l’audience.
Ils ont oralement présenté une demande additionnelle tendant à voir condamner les défendeurs au paiement d’une somme de 40 000 euros au titre du coût des travaux de remise en état du logement.
Le juge a indiqué qu’en l’absence des défendeurs, cette nouvelle demande n’était pas recevable sauf à faire signifier de nouvelles écritures la contenant aux défendeurs et à renvoyer l’audience à une date ultérieure.
M. et Mme [J] ont précisé que Mme [P] leur avait demandé une désolidarisation du bail à effet du 6 juillet 2024 ; que le loyer actuel était d’un montant de 1 247,93 euros, outre une provision sur charges de 30 euros ; que M. [W] ne répond à aucune correspondance, y compris par mail mais publie sur les réseaux sociaux.
Ils ont maintenu leur demande additionnelle tendant à voir condamner les défendeurs à leur payer la somme de 40 000 euros au titre du coût de travaux de remise en état du logement.
M. [W], assigné par remise de l’acte à l’étude d’huissier, et Mme [P], assignée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’ont pas comparu et ne se sont pas faits représenter.
A l’issue de l’audience, la décisio