Pôle social, 19 novembre 2024 — 23/01843

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/01843 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XSBI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 2024

N° RG 23/01843 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XSBI

DEMANDEUR :

M. [L] [F] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Sarah HENNEBELLE, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

Organisme [5] [Adresse 2] [Localité 1]/FRANCE représentée par Me Eliane DILLY, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur : Didier SELLESLAGH, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Vianney HERMAN, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Christian TUY,

DÉBATS :

A l’audience publique du 24 septembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 19 Novembre 2024.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [L] [F] a été victime d'un accident du travail en date du 15 janvier 2020 dans les circonstances suivantes : " dans le cadre d'une enquête demandée par le directeur d'établissement à la [8], deux agents de la surveillance générale se sont présentés dans le bureau où travaillait M. [F], accompagnés de la DRH et ont procédé à la saisie de son ordinateur portable professionnel, le salarié a déclaré un choc psychologique ".

Le certificat médical initial du 15 janvier 2020 mentionne : " syndrome anxieux réactionnel, hypersomnie ".

Après un jugement du Pôle Social du 8 juillet 2021 confirmé en appel, l'accident du 15 janvier 2020 de Monsieur [L] [F] a été pris en charge par la [5] de la [7] au titre de la législation professionnelle.

Par courrier du 11 juillet 2023, la [5] de la [7], sur avis de son médecin conseil, a notifié à Monsieur [L] [F] une date de guérison au 7 juillet 2023 de l'accident du travail du 15 janvier 2020.

Par courriers des 20 juillet et 8 août 2023, Monsieur [L] [F] a saisi la Commission Médicale de la [5] de la [7] aux fins de contester cette décision.

Par lettre recommandée avec accusé réception expédiée le 20 septembre 2023, Monsieur [L] [F] a saisi le tribunal d'un recours à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission médicale de la [5] de la [7].

Dans sa séance du 14 novembre 2023, la commission médicale de la [5] de la [7] a rejeté la contestation et confirmé la décision du 11 juillet 2023.

L'affaire a été appelée et entendue à l'audience du 28 novembre 2023.

Par jugement du 16 janvier 2024 auquel il convient de se référer pour l'exposé des motifs, le tribunal a, avant dire droit, sur la contestation de la date de guérison de l'accident de travail du 15 janvier 2020 de Monsieur [L] [F] :

- Ordonner une expertise médicale judiciaire confiée au Docteur [P], avec pour mission de :

1) Se faire communiquer l'entier dossier médical de Monsieur [L] [F] détenu par l'assuré lui-même et par la [5] de la [7] et convoquer les parties,

2) Examiner Monsieur [L] [F] et/ou le dossier médical de l'assuré.

3) Dire si l'état de l'assuré, victime d'un accident du travail le 15 janvier 2020 pouvait être considéré comme consolidé ou guéri à la date du 7 juillet 2023,

4) A défaut, dire à quelle date l'état de santé de Monsieur [L] [F] par suite de l'accident du 15 janvier 2020 était consolidé ou guéri,

5) Fournir les seuls éléments médicaux de nature à apporter une réponse à la question posée

6) Faire toutes observations utiles.

- Sursis à statuer dans l'attente du retour de l'expertise consultation médicale judiciaire et renvoyé à l'audience du 25 juin 2024.

Le Docteur [P], médecin expert, a établi son rapport le 9 juin 2024, lequel a été notifié aux parties le 12 juin 2024.

A l'audience du 25 juin 2024, le dossier a été renvoyé à l'audience du 24 septembre 2024, date à laquelle il a été plaidé en présente des parties dument représentées.

A l'audience de renvoi, Monsieur [L] [F] par l'intermédiaire de son avocat sollicite l'entérinement du rapport d'expertise.

La [5] de la [7], dûment représentée à l'audience de plaidoirie, acquiesce à l'entérinement du rapport d'expertise mais uniquement en ce qui concerne la date de consolidation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la date de consolidation de l'accident du travail

Monsieur [L] [F] a été victime d'un accident de travail en date du 15 janvier 2020 dans les circonstances suivantes :" dans le cadre d'une enquête demandée par le directeur d'établissement à la [8], deux agents de la surveillance générale se sont présentés dans le bureau où travaillait M. [F], accompagnés de la DRH et ont procédé à la saisie de son ordinateur portable professionnel, le salarié a déclaré un choc psychologique ".

Le certificat médical initial du 15 janvier 2020 mentionne : " syndrome anxieux réactionnel, hypersomnie ".

Après un jugement du Pôle Social du 8 juillet 2021 confirmé en appel, l'accident du 15 janvier 2020 de Monsieur [L] [F] a été pris en charge par la [5] de la [7] au titre de la législation professionnelle

L'état de san