CTX PROTECTION SOCIALE, 19 novembre 2024 — 20/01658

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 2] [Localité 3]

N° RG 20/01658 N° Portalis DB2H-W-B7E-VEYP

Minute n° :

JUGEMENT DE DESISTEMENT du 19 NOVEMBRE 2024 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________

Audience publique du 19 novembre 2024 partie demanderesse

S.A.S. [4] Service AT [Adresse 1] [Localité 3] représentée par la SELARL [4] substituée par Me Céline DAILLER, avocats au barreau de LYON partie défenderesse

CPAM DU RHONE Service contentieux général [Localité 3] comparante en la personne de Mme [C], munie d’un pouvoir

Composition du Tribunal

Président : Julien FERRAND Assesseur collège employeur : // Assesseur collège salarié : Fabienne AMBROSI Greffière : Anne DESHAYES

En l'absence d'un assesseur, la présidente a statué seule avec l'accord des parties présentes ou représentées après avoir recueilli l'avis de l'assesseur présent conformément à l'article L218-1 du code de l'organisation judiciaire.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de la S.A.S. [4] en date du November 19, 2024,

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de la S.A.S. [4],

Constate l’extinction d’instance introduite par la S.A.S. [4],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé le 19 novembre 2024 dont la minute a été signée par le président et la greffière.

Anne DESHAYES Greffière Julien FERRAND Président

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

S.A.S. [4] SELARL [4] CPAM DU RHONE

Une copie certifiée conforme au dossier