CTX PROTECTION SOCIALE, 19 novembre 2024 — 20/01563

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 2] [Localité 3]

N° RG 20/01563 N° Portalis DB2H-W-B7E-VDXA

Minute n° :

JUGEMENT DE DESISTEMENT du 19 NOVEMBRE 2024 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________

Audience publique du 19 novembre 2024 partie demanderesse

Société [5] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Frédéric FRIBURGER, avocat au barreau de MARSEILLE partie défenderesse

CPAM DU RHONE Service contentieux général [Localité 3] comparante en la personne de Mme [V], munie d’un pouvoir

Composition du Tribunal

Président : Julien FERRAND Assesseur collège employeur : // Assesseur collège salarié : Fabienne AMBROSI Greffière : Anne DESHAYES

En l'absence d'un assesseur, la présidente a statué seule avec l'accord des parties présentes ou représentées après avoir recueilli l'avis de l'assesseur présent conformément à l'article L218-1 du code de l'organisation judiciaire.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de la société [5] en date du 17 septembre 2024,

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de la société [5],

Constate l’extinction d’instance introduite par la société [5],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé le 19 novembre 2024 dont la minute a été signée par le président et la greffière.

Anne DESHAYES Greffière Julien FERRAND Président

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

Sté [5] Me Frédéric FRIBURGER ([Localité 6]) CPAM DU RHONE

Une copie certifiée conforme au dossier