Chambre 10 cab 10 J, 19 novembre 2024 — 19/00439

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Chambre 10 cab 10 J

N° RG 19/00439 - N° Portalis DB2H-W-B7D-TQ3E

Jugement du 19 Novembre 2024

Notifié le :

Grosse et copie à : Me Nadir OUCHIA - 1265 Maître Aurélien BARRIE de la SELARL POLDER AVOCATS - 855

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 19 Novembre 2024 devant la Chambre 10 cab 10 J le jugement contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 18 Décembre 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 17 Septembre 2024 devant :

Julien CASTELBOU, Président, siégeant en formation Juge Unique,

Assisté de Patricia BRUNON, Greffier,

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. ABC AUTOMOBILES, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 3]

représentée par Maître Nadir OUCHIA, avocat au barreau de LYON

DEFENDEUR

Monsieur [F] [W], représenté par sa tutrice madame [I] [P], né le 07 Janvier 1938 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] - [Localité 3]

représenté par Maître Aurélien BARRIE de la SELARL POLDER AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Par acte sous seing privé en date du 03 février 1999, Monsieur [F] [W] a donné à bail commercial à la SARL ABC AUTOMOBILES, son local commercial situé [Adresse 1] à [Localité 3] pour un loyer annuel de 66.000 francs HT, soit 9.915 € HT.

Ledit bail commercial a pris effet au 3 février 1999 pour une durée de neuf ans puis s’est poursuivi par tacite reconduction.

Le 31 mars 2014, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié à la société ABC AUTOMOBILES.

Par ordonnance du 12 janvier 2015, le juge des référés de la présente juridiction a homologué l’accord transactionnel intervenu entre les parties le 24 novembre 2014 portant sur les loyers restant dus pour les années 2008 à 2012 ainsi que sur la fixation de ceux à venir pour les années 2015 à 2017.

Le 25 avril 2016, Monsieur [W] a fait signifier à la société ABC AUTOMOBILES un commandement de faire et de payer visant la clause résolutoire et valant mise en demeure de procéder, notamment, au paiement de diverses sommes et à la suppression d’aménagements intérieurs réalisés sans son accord.

Par ordonnance du 24 octobre 2016, le juge des référés, saisi sur assignation de Monsieur [W], outre s’être déclaré incompétent s’agissant des défauts de paiement, a condamné la société ABC AUTOMOBILES à procéder à la remise en état des lieux loués dans un délai de trois mois, sous peine de résiliation du bail.

Le 10 novembre 2016, la société ABC AUTOMOBILES a signifié à Monsieur [W] une demande de renouvellement du bail.

Le 31 janvier 2017, Monsieur [W] a signifié à la société ABC AUTOMOBILES son refus de renouvellement avec offre d’indemnités d’éviction.

Par exploit du 12 juin 2017, Monsieur [W] a fait signifier à la société ABC AUTOMOBILES une mise en demeure valant refus de renouvellement sans indemnités d’éviction pour motif grave et légitime considérant que cette dernière n’avait pas exécuté les condamnations prononcées à son encontre par l’ordonnance de référé du 24 octobre 2016.

Les parties ne sont pas parvenues à une résolution amiable de leur différend.

La société ABC AUTOMOBILES a, par exploit du 09 janvier 2019, assigné au fond Monsieur [W].

Par ordonnance du 17 février 2020, le juge de la mise en état a désigné Monsieur [U] [S] ès qualités d’expert avec pour mission d’évaluer le montant des indemnités d’éviction et d’occupation à compter du 1er février 2017.

L’expert a déposé son rapport le 05 juillet 2021.

Par jugement du 05 mai 2023 rendu par le Tribunal judiciaire de LYON, Monsieur [W] a été placé sous tutelle et Madame [I] [P] a été désignée ès qualités de tutrice, cette dernière intervenant volontairement à la présente procédure.

*

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 22 juillet 2022, la SARL ABS AUTOMOBILES sollicite d’entendre le Tribunal, au visa des articles L145-9, L145-10, L145-14, L145-17 et L145-28 du Code de commerce, - Débouter Monsieur [W] de ses demandes, - Condamner Monsieur [W] à lui payer la somme de 98.239 € en règlement de l’indemnité d’éviction du local exploité [Adresse 1] à [Localité 3], - Juger que cette somme devra être payée au plus tard à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la date à laquelle le jugement sera passé en force de chose jugée, sous astreinte de 1.000 € par jour de retard. En cas d’usage du droit de repentir par Monsieur [W], - Condamner ce dernier à lui payer la somme de 10.000 € au titre des frais d’instance. En tout état de cause, - Condamner Monsieur [W] à lui payer la somme de 10.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance, comprenant les frais d’expertise de Monsieur [S], avec distraction au profit de Maî