CTX PROTECTION SOCIALE, 15 novembre 2024 — 24/00146

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 2] [Localité 4]

N° RG 24/00146 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y6M3

DESISTEMENT du :

Minute n° :

JUGEMENT DE DESISTEMENT du 15 novembre 2024 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________

Audience publique du 15 novembre 2024 partie demanderesse

[7] [Adresse 1] [Localité 3] comparante en la personne de Mme [Y] munie d’un pouvoir spécial partie défenderesse

Monsieur [O] [M] né le 05 Novembre 1971 à [Localité 8] (ARDECHE) [Adresse 6] [Localité 5] non comparant

Composition du Tribunal

Présidente : Albane OLIVARI Assesseur collège employeur : Dominique DALBIES Assesseur collège salarié : Cédric BRUNET

Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Doriane SWIERC, greffiere

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de [7] par courrier en date du 5 novembre 2024, la contrainte litigieuse étant devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de la [7],

Constate l’extinction d’instance introduite par la [7],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé le 15 novembre 2024 dont la minute a été signée par la présidente et la greffiere.

Doriane SWIERC Greffiere Albane OLIVARI Présidente

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[7]

[O] [M]

Une copie certifiée conforme au dossier